Import UE : modification de la liste des pays bénéficiaires du SPG
ACTualité
February 2021
L'Union européenne a fait une mise à jour du Système des Préférences tarifaires Généralisées (SPG) excluant l'Arménie et le Vietnam du dispositif en 2022 et 2023.
L'amendement au réglement (CE) n° 978/012 concernant le SPG a été publié au JO UE le 02/02/2021 *.
Le texte annonce officiellement la future exclusion du SPG de deux pays bénéficiaires :
- L'Arménie, actuellement sous régime SPG+, sera rayée de la liste au 1er janvier 2022 ;
- Le Vietnam sortira du régime général du SPG au 1er janvier 2023.
RAPPEL
Le SPG est un accord unilatéral octroyé par l'Union européenne aux pays les moins développés, avec pour objectif de contribuer au développement économique de ces pays et à leur intégration dans le système du commerce mondial.
Il comprend 3 volets :
- Le régime SPG général, qui bénéficie à tous les pays autres que ceux figurant dans la catégorie des pays à revenu élevé pendant 3 années consécutives. Ce régime accorde essentiellement une préférence tarifaire partielle aux produits originaires des pays bénéficiaires.
- Le régime "SPG +", qui offre des préférences accrues aux pays répondant à des conditions strictes (critère de « vulnérabilité » économique et respect de 27 conventions internationales). Ce régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance offre une préférence tarifaire totale (0 droit de douane).
- Le régime "Tout Sauf les Armes" (TSA), qui offre un accès au marché de l'Union européenne sans droits de douane ni contingents aux Pays les Moins Avancés (PMA), pour tous les produits sauf armes et munitions.
Nous tenons la liste à jour des pays bénéficiaires du SPG Général, SPG+ et SPG TSA (PMA) à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les raisons qui ont motivé l'Union européenne pour exclure ces deux pays du SPG sont différentes.
Pour le Vietnam, c'était prévu en raison de l'entrée en application de l'accord de libre-échange (ALE) avec l'Union européenne au 1er août dernier*.
Pour les ventes à destination du territoire communautaire, durant la période transitoire qui court jusqu'au 31/12/2022 les exportateurs vietnamiens ont le libre choix de la préférence tarifaire applicable : celle du SPG "régime général" ou celle de l'ALE.
Au 1er janvier 2023, seules les conditions inscrites dans l'accord bilatéral subsisteront.
L'Arménie, pour sa part, n'a pas respecté ses engagements dans le cadre du "SPG+" et se verra donc retirer les bénéfices accordés dès le 1er janvier 2022.
Le Myanmar (ex-Birmanie) risque d'être prochainement sous la menace d'une nouvelle enquête de l'UE en raison de la récente prise de pouvoir par l'armée... Le pays avait déjà fait l'objet d'une exclusion temporaire du SPG en 1997 pour des raisons d'ordre politique, et des mesures restrictives sur les exportations communautaires de Biens à Double Usage avaient été prises par Bruxelles en 2018 **.
* cf. ALE UE / Vietnam : lancement officiel le 01/08/2020 !
** cf. Export : mesures restrictives à l'encontre du Myanmar
Pour aller plus loin...
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Source(s) : JOUE L36
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
