Accord commercial UE / Royaume-Uni : processus de ratification en cours...
ACTualité
January 2021
Entré en vigueur de manière provisoire, l'accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni va être décortiqué par les différentes commissions avant d'être officiellement ratifié.
L'accord de commerce et de coopération entré en application de manière provisoire au 1er janvier 2021 (cf. BREXIT : signature in extremis d'un accord de libre-échange UE / RU) doit maintenant entamer le processus officiel de ratification.
Les différentes commissions ont commencé à examiner les textes et doivent rendre un avis favorable ou défavorable argumenté au plus tard le 1er février 2021.
L'accord sera ensuite soumis au vote du Parlement européen, soit le 23 février lors d'une session extraordinaire, soit lors de la plénière mensuelle du 8 au 11 mars.
Avis d'expert
Julie BONNETON, Experte - formatrice en Commerce International chez ACTE International
A peine entré en vigueur et déjà vivement critiqué, l'accord commercial UE / RU doit obtenir le feu vert du Parlement européen pour passer de "transitoire" à "permanent".
Côté importateurs / exportateurs, sur les deux rives de la Manche on s'étonne de payer des droits de douane sur certaines marchandises... C'est mal connaître une des notions clés des accords de libre-échange entre pays tiers !
Seuls les produits "originaires" au sens douanier des deux parties peuvent être exonérés de droits de douane, c'est ce qu'on appelle l'origine préférentielle : de ce point de vue, les pays du Royaume-Uni sont soumis aux mêmes conditions réglementaires que d'autres partenaires commerciaux de l'Union européenne, tels que la Corée du Sud ou le Vietnam...
Au niveau politique, les relations sont tendues entre Londres et Bruxelles : le gouvernement britannique réfléchirait déjà à diverger des règles européennes sur le droit du travail, remettant notamment en cause la semaine de travail de 48 heures maximum, bien que ce point ait été validé dans l'accord afin d'éviter des distorsions de concurrence...
Cerise sur le pudding, les Britanniques ont récemment refusé d'accorder le statut diplomatique au représentant de l'Union europénne !
Cette saison 2021 de la saga BREXIT nous réserve certainement encore de nombreux rebondissements.
Pour aller plus loin...
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Rédacteur(s) : J. BONNETON
