Sourcing Vietnam : amélioration du droit de travail
ACTualité
February 2021
Le nouveau Code du travail vietnamien, adopté en 2019 a pris effet le 1er janvier 2021. Que va-t-il changer concrètement dans le droit du travail dans ce pays où le Parti Communiste règne en maître sur la société civile et les entreprises ?
Parmi les nouveautés les plus marquantes, on peut citer :
- Une couverture élargie du Code du travail, qui va s'appliquer désormais aux 35 millions de travailleurs du marché informel qui n'ont pas de contrat de travail écrit ;
- Une meilleure protection contre la discrimination des femmes et le harcèlement sexuel : l'employeur est tenu de mettre en place un système de prévention interne et de sanction du harcèlement sexuel qui peut aller jusqu'au licenciement du harceleur. De plus, la règle "à travail égal, salaire égal" doit être appliquée dans toutes les entreprises ;
- L'augmentation de l'âge de la retraite et la diminution de l'écart entre les sexes : l'âge de la retraite passera progressivement de 55 ans à 60 ans en 2035 pour les femmes, et de 60 ans à 62 ans en 2028 pour les hommes ;
- Le droit pour les travailleurs et les employeurs de décider des salaires et des conditions de travail par le dialogue et la négociation avec les représentants des travailleurs, le rôle de l'État se limitant à définir des normes minimales légales (salaire minimum, plafonnement des heures supplémentaires) ;
- La possibilité pour les travailleurs de créer ou d'adhérer au niveau de leur entreprise à une organisation représentative de leur choix ;
- Un mécanisme de résolution des conflits du travail amélioré avec la possibilité pour les travailleurs, si la médiation ne parvient pas à résoudre un conflit, de choisir entre la grève légale et l'arbitrage.
Alors que certains décrets d'application sont déjà publiés, le Gouvernement doit encore promulguer celui sur l'enregistrement des organisations représentatives des travailleurs, et un autre sur la négociation collective.
Sans cela, les travailleurs et employeurs devront encore attendre pour pouvoir légalement bénéficier des nouveaux droits créés par le Code du travail de 2019.
Avis d'expert
Dans le respect des engagements juridiquement contraignants dans le domaine social et environnemental que contient l'accord de libre-échange signé avec l'UE, le Vietnam poursuit ses réformes sociales en matière d'amélioration des droits des travailleurs.
En juillet 2019, le pays avait ratifié la convention fondamentale de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) n°98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. Il s'était aussi engagé à ratifier deux autres conventions de l'OIT : la Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé, ratifiée dès 2020, et la Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical en 2023.
Mais attention... ces signaux très engageants doivent être suivis d'une application effective par tous les acteurs du monde du travail dans le pays.
Pour ceux qui luttent depuis des années, dans le pays comme au niveau international, pour l'amélioration des droits des travailleurs vietnamiens, la réforme du Code du Travail ne représenterait qu'un « demi pas en avant » vers la liberté syndicale : il n'y aura pas d’espace pour les syndicats indépendants tant que la convention 87 de l’OIT n’aura pas été ratifiée.
Si jamais le pays ne respecte pas ses engagements, l'UE aurait toujours la possibilité de dénoncer l'ALE, comme elle a pu le faire récemment avec le Cambodge, concurrent frontal du Vietnam, en raison de violations des droits de l'homme et du travail dans le pays *.
Avec 47,6 milliards d'euros d'échanges de marchandises, le Vietnam a le vent en poupe et aurait tout à perdre : 2ème plus grand partenaire commercial de l'Union européenne en Asie du Sud-Est, il tire son épingle du jeu dans la réorganisation des chaînes d’approvisionnement mondiales consécutive à la crise de la COVID-19 et aux tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis.
* cf. UE / Cambodge : suspension des préférences tarifaires au 12/08/2020
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Source(s) : International Labour Organisation / Bangkok Post
Rédacteur(s) : L.VERBOUW - S.THONNERIEUX
