Corruption vs contrat commercial : pas de recours en cas d'impayé !
ACTualité
janvier 2021
La cour d’appel de Paris a rejeté un jugement arbitral sommant l’État libyen de verser 452 millions d’euros pour défaut de paiement à une société française du fait d'un contrat sous-jacent obtenu grâce à la corruption.
L'affaire remonte à 1976, à l'occasion d'un contrat de construction signé entre le ministère de l'Enseignement de l'État de Libye et une société française.
Dès 1985, des différends surviennent entre les deux parties. En 2016, un protocole d'accord confirmé par le tribunal arbitral condamne l'État de Lybie à payer à l'entreprise française 230 millions d'euros.
En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, 452 millions d'euros seront dus au titre de dommages et intérêts : suite au défaut de paiement, une seconde sentence est rendue en 2018.
La Lybie a formé un recours en annulation contre ces deux sentences au motif que le contrat initial aurait été signé grâce au versement de pots-de-vin, invoquant une contrariété à l'ordre public international.
Dans le cadre de son contrôle, la cour d'appel a appliqué la méthode désormais classique des red flags.
Après analyse approfondie des éléments soumis par l'Etat libyen elle découvre l'existence d'un "faisceau d'indices graves, précis et concordants" de nature à caractériser l'illicéité du protocole :
- "Période chaotique", particulièrement favorable à la corruption, au cours de laquelle le protocole a été conclu entre les parties ;
- Irrégularité de la transaction en vertu de la loi libyenne (la transaction devait faire l'objet d'une autorisation administrative préalable) ;
- Défaut d'éléments de preuves sur la teneur des négociations ainsi que leur brièveté incompatible avec un processus sérieux.
La sentence partielle rendue en 2018 a donc été annulée car elle heurtait la conception française de l'ordre public international.
Avis d'expert
Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International
Utiliser la corruption pour obtenir des contrats, c'est renoncer immédiatement à toute défense juridique en cas de désaccord avec l'autre partie (client ou fournisseur) : les conditions générales de vente et toutes les clauses du contrat deviennent instantanément caduques.
La corruption peut permettre de gagner des contrats à court terme, mais elle hypothèque considérablement la bonne réalisation des affaires.
Au-delà de l'impayé, gagner un contrat à l'aide de pots de vins expose les entreprises à des risques pénaux, réputationnels et à une potentielle généralisation de la corruption en interne.
De plus, entre la signature du contrat et le paiement dû, corrupteurs et corrompus peuvent avoir disparus, laissant les entreprises seules assumer les conséquences... La prévention de la corruption se pilote avant, pendant et après un contrat !
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) : Le monde du droit
Rédacteur(s) : M. DARIER | A. LE ROLLAND
