Fiscalité douanière : nouvelle mention sur les factures émises par les RDE
ACTualité
janvier 2021
Une loi nationale récente impose une nouvelle information à reprendre sur les factures de droits et taxes émises par le Représentant en Douane Enregistré (RDE) dès le 1er avril 2021.
La loi française 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a mis à jour deux sujets douaniers afin de modifier le Code des Douanes National toujours en vigueur.
- Autrefois appelé "commissionnaire en douane", le prestataire de service gérant les déclarations douanières est officiellement renommé "Représentant en Douane Enregistré" (RDE).
- Les factures de droits et taxes émises par les RDE à l'importation doivent maintenant reprendre une mention précisant la date de paiement effective des sommes concernées aux douanes.
Les RDE ont proposé de reprendre les mentions suivantes :
- "Les droits et taxes autres que la TVA seront versés au comptable des douanes au plus tard le .X...ème jour suivant celui de la réalisation de la déclaration en douane".
- Si la TVA n'est pas autoliquidée ou que la procédure AI2 n'est pas utilisée : "La TVA sera versée au comptable des douanes au plus tard le 25 du mois suivant la réalisation de la déclaration en douane".
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La notion de Représentant en Douane Enregistré émane en droite ligne du nouveau Codes des Douanes de l'Union entré en application le 1er mai 2016.
Pour ce qui est de la nouvelle mention à reprendre sur les factures de droits et taxes, il ne s'agit pas non plus d'une nouveauté : repris dans une loi nationale de 2009, ce sujet était passé complètement inaperçu !
La différence, c'est qu'aujourd'hui l'infraction à la loi peut être sanctionnée d'une amende de 3700 EUR... ce qui devrait fortement contribuer à renforcer sa mise en application.
La DGDDI a accordé un délai de transition de 3 mois aux RDE pour adapter leurs outils de facturation : ils ont donc jusqu'au 1er avril 2021 pour se mettre en conformité.
Nous rappelons que pour pouvoir émettre des déclarations en douane à l'importation pour le compte de leurs mandants, les RDE doivent disposer de garanties financières cautionnées et d'une trésorerie importante.
De fait, il serait beaucoup plus simple et rentable pour eux que leurs clients disposent eux-mêmes des garanties financières, et effectuent directement le règlement des droits et taxes auprès de l'administration douanière.
C'est déjà le cas de certains opérateurs économiques gérant des flux importants à l'importation, et qui disposent effectivement de leur propre garantie : ainsi libéré du poids financier que représente l'acquittement des taxes douanières, le représentant en douane peut mieux se concentrer sur la technicité de son métier et assurer une fluidité optimale des procédures douanières à l'importation.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Legifrance | Réseau ACTE International
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
