Prévention de corruption : de la Loi Sapin 2 au "Pack anticorruption" européen

Dans un récent rapport*, le think tank juridique français dresse un état des lieux des mécanismes de lutte contre la corruption à l’échelle nationale et européenne, préconisant notamment que l’UE se dote sans attendre d’une "politique globale et cohérente de lutte contre la corruption".

De la loi française, dite "Sapin 2", relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, à un "droit européen de la compliance", il pourrait n'y avoir qu'un pas à franchir qui garantirait de :

• Faire disparaître les facteurs de distorsion de concurrence et de conflits de juridiction entre les États membres ;
• Rétablir l'égalité des armes de la lutte contre la corruption avec les États-Unis et la prééminence du FCPA (Foreign Corrupt Practics Act).

La 1ère partie du rapport est consacrée aux améliorations à apporter à la Loi Sapin 2 pour achever son modèle, avec notamment :

• Davantage de pouvoir à l'Agence Française Anticorruption (AFA) et une fusion à moyen terme avec la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dans un but d'optimisation des ressources publiques et l'obtention d'un statut d'autorité administrative indépendante ;
• La modification du dispositif français sur les lanceurs d'alerte en intégrant les exigences (UE) 2019/1937 du 23/10/2019 de "premier palier interne", qui doivent être transposées par les États membres au plus tard le 17/12/2021 ;
• La montée en puissance de la fonction "responsable compliance anticorruption" en la rattachant directement aux instances de gouvernance ;
• La création d'un référentiel dédié à la lutte contre la corruption pour les collectivités territoriales ;
• L'application de la CJIP (Convention Judiciaire d'Intérêt Public) aux personnes physiques et à toutes les infractions de la délinquance économique et financière.

La 2ème partie milite pour un modèle européen de compliance en matière de lutte contre la corruption, tel qu'inscrit au carnet de route de la Présidente de la Commission Européenne, Ursula Van der Layen.

Selon le rapport, 3 directives suffiraient pour :

• Regagner la confiance des citoyens ;
• Réduire les disparités entre États membres sur les exigences de prévention et les moyens de répression ;
• Diminuer les conflits de juridiction faisant la part belle à l'application extra territoriale des législations étrangères (FCPA, UKBA...) ;
• Rétablir l'influence européenne en matière de lutte contre la corruption dans le monde.

Ces 3 directives exigeraient :

1. De se conformer aux principes et recommandations de la Convention de l'OCDE (1997) déjà ratifiée par la majeure partie des membres de l'OCDE ;
2. L'incrimination des cas de corruption active/passive dans le secteur privé commis hors de leur territoire, mais présentant un lien de rattachement (tel que défini par la Loi Sapin 2, le UKBA ou le FCPA) ;
3. L'obligation de prévention de détection de la corruption pour toutes les entreprises de taille significative.

Enfin, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (EUROJUST), déjà en charge de la fraude, du blanchiment de capitaux et du trafic humain, deviendrait l'organe de résolution de conflit des juridictions en matière de lutte contre la corruption.

* "Rapport pour un droit européen de la compliance (Le Club des Juristes - Novembre 2020)" à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.

Source(s) : Le Club des juristes

Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND