Export UE : réglementation BDU applicable pour le Royaume-Uni
ACTualité
December 2020
Les produits concernés par la réglementation européenne sur les Biens à Double Usage (BDU) seront soumis à licence d'exportation pour les ventes à destination du Royaume-Uni à compter du 01/01/2021.
Le règlement (UE) 2020/2171* intègre le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) dans la liste des pays tiers à l'Union européenne, pour lesquels les matériels exportés concernés par la réglementation des Biens à Double Usage sont soumis à licence d'exportation.
Le règlement est applicable à compter du 1er janvier 2021.
En conséquence, les matériels concernés ne pourront plus être expédiés à destination de l'Angleterre, de l'Ecosse ou du Pays de Galles sans vérification préalable et obtention de licence d'exportation si nécessaire.
D'autre part, le règlement de base n°428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage a été modifié le 14 décembre dernier, pour une nouvelle mise à jour des 10 annexes détaillant tous les matériels concernés par la réglementation.
* Document officiel "Règlement (UE) 2020/2171 (JOUE L432)" à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
L'actualité Brexit est actuellement braquée sur l'éventuel accord commercial permettant d'éliminer les droits de douane applicables à compter du 1er janvier 2021 pour les biens échangés entre le Royaume-Uni et l'UE.
Mais, accord ou non, le Royaume-Uni va devenir un pays tiers pour l'Union européenne, ce qui engendre la mise en application de tout un ensemble de réglementations : déclarations Import Control System (ICS)*, contrôles sanitaires et/ou vétérinaires pour les animaux et produits alimentaires, etc.
A compter du 1er janvier 2021, les échanges de biens avec le Royaume-Uni ne seront plus aussi "fluides" et engendreront des procédures administratives complexes (BDU), souvent chronophages (ICS) et parfois coûteuses... à commencer par le rétablissement des déclarations en douane.
N'hésitez pas à solliciter nos experts pour établir un diagnostic complet de votre organisation afin d'évaluer les risques inhérents au Brexit pour vos échanges commerciaux avec ou via le Royaume-Uni.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : https://eur-lex.europa.eu
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
