BREXIT : impact sur l'Import Control System (ICS)
ACTualité
décembre 2020
La fin de la période transitoire va obliger les opérateurs important des marchandises depuis le Royaume-Uni, à réaliser une déclaration d'entrée sommaire appelée Entry Summary Declaration (ENS).
Dans le cadre des normes SAFE créées suite aux attentats du 11 septembre 2001, l'Union européenne a décidé de mettre en place un système de contrôle des importations ou Import Control System (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier communautaire.
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011, cette procédure impose aux opérateurs de transmettre une déclaration ENS au bureau de douane du pays d'entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier communautaire.
Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers à l’Union européenne et tout transporteur devra se charger d’effectuer la déclaration ENS en respectant les délais suivants (au plus tard) :
- Transport maritime : 24 heures avant le chargement au port de départ ;
- Transport aérien : au moment du décollage effectif de l’avion ;
- Transport combiné route/mer/route : 2 heures avant l’arrivée du ferry ;
- Transport combiné route/tunnel/route : 1 heure avant l’arrivée de la navette ferroviaire à Calais ;
- Transport ferroviaire : 1 heure avant l’arrivée du train à la frontière.
Les éléments constituant cette déclaration sont notamment :
- L'identité du redevable de l’ENS ou de son représentant via son numéro EORI ;
- La désignation commerciale de la marchandise ;
- Les modes de franchissement de la frontière et de transport ;
- L’immatriculation de la semi-remorque ;
- Les date et heure prévisionnelles d’arrivée au premier point d’entrée en France.
Important !
Cette action incombe aux transporteurs et implique une action dans le système DELTA P (pour la France). Étant donné que cette déclaration ne peut s’exécuter sur ce système, il est indispensable de recourir aux services d’un prestataire de solution EDI certifié par l’administration des douanes.
Avis d'expert
Badre KABBAJ, Expert en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Outre le fait de s’assurer auprès de son Représentant en Douane Enregistré (RDE) que la déclaration en douane sera effectuée en temps et en heure selon la réglementation en vigueur, il est important de vérifier que votre transporteur sera prêt à gérer la formalité déclarative ENS.
Car cette déclaration prévaut sur l’obtention du Bon A Enlever (BAE) et causera un blocage en frontière si elle n’a pas été effectuée...
De plus, selon l’article 410 du Code des douanes national, l'absence de déclaration est sanctionnable d’une amende de 3 000€ !
Dans le cas où votre transporteur rencontrerait des problèmes pour effectuer cette formalité, nous pouvons lui apporter des solutions opérationnelles sécurisées.
Pour aller plus loin...
Nos services 100% à distance :
Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : B. KABBAJ
