Agrément OEA (art.39 du CDU) : précisions sur la notion d'infraction

Le texte réglementaire établit comme critère d'octroi du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA), l'"absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales , y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur".

Sur la notion d'infraction au sens douanier les précisions suivantes ont été apportées :

1. Concernant les "infractions" : le critère est rempli lorsqu'aucune autorité administrative ou judiciaire n'a pris de décision concluant que la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion, a commis de telles infractions au cours des 3 années précédentes.   
2. La Commission européenne précise que les infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales sont celles qui sont liées à l'activité économique des personnes responsables du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion.

Le réglement d'exécution (UE) 2015/2447, base jurique de l'article 39 du Code des Douanes de l'Union Européenne, à été modifié en conséquence. 

Source(s) : www.economie.gouv.fr

Rédacteur(s) : D. LE GRAS