Douane France : report du numéro de TVA sur la déclaration import
ACTualité
December 2020
Une note aux opérateurs a été publiée par la DGDDI détaillant les numéros de TVA à reprendre en case 44 des déclarations en douane à l'importation, lors de l'utilisation des régimes douaniers 4200.000 et 6321.000.
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a communiqué aux opérateurs des précisions sur le numéro de TVA à indiquer lors de l'utilisation de deux régimes douaniers :
- Régime douanier 4200.000 : mise à la consommation pour des marchandises prévues d'être livrées dans un État membre différent de celui d'importation.
Dans ces conditions, les droits de douane sont perçus mais la perception de la TVA est suspendue et sera gérée par le destinataire final des produits. - Régime douanier 6321.000 : mise à la consommation en retour de perfectionnement passif pour des marchandises prévues d'être livrées dans un État Membre différent de celui d'importation.
Lors de l'établissement des déclarations en douane, la note précise les éléments techniques suivants :
- Saisie en case 44 du DAU du N° de TVA de l'importateur douanier à l'aide du code Y040
- Saisie en case 44 du DAU du N° de TVA de l'acquéreur auquel les biens sont livrés en exonération de TVA dans un État Membre différent de celui de l'importation à l'aide du code Y041.
NB : les numéros de TVA saisis à l'aide des codes Y040 et Y041 doivent commencer par un code pays différent.
* Document officiel "Note aux opérateurs : DELTA G - Dédouanement en régimes 42 et 63" (DGDDI - 03/12/2020) à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La note aux opérateurs peut faire penser à la nouvelle définition de l'exportateur au sens douanier et au sens fiscal, entrée en application en France le 1er octobre dernier *... Mais il n'en est rien !
En effet, il s'agit ici de mieux identifier les redevables de la TVA dans les opérations douanières concernées, en flux import.
Pour ces opérations spécifiques, il est nécessaire de rappeler que des copies de CMR (document de transport routier) prouvant la réexpédition simultanée des produits dans un autre État membre, doivent être fournies lors de la déclarations en douane.
Que ce soit dans le cadre de la nouvelle définition de l'exportateur ou avec cette note aux opérateurs, il apparaît clairement que l'Union européenne cherche à identifier plus précisément les assujettis à la TVA pour lutter contre la fraude fiscale **...
Dans un contexte différent, rappelons qu'il est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 d'émettre des Déclarations d'Échange de Biens (DEB) pour les expéditions en vue de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation dans un autre État membre : c'est le Régime 29 qui doit être utilisé dans ce cas de figure... Et là encore, il s'agit pour l'administration de mieux identifier et tracer les flux logistiques intracommunautaires.
* Exportateur au sens douanier : nouvelle définition réglementaire au 01/10/2020
** Fraude à la TVA : évolution de la réglementation UE sur les ventes intracommunautaires !
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
