Lutte anticorruption d'agents publics à l'étranger : l'OCDE félicite les USA

Publiée en 1997, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a depuis été ratifiée par tous les pays membres de l'OCDE (1998 pour les États-Unis) et 7 pays non membres (Argentine, Brésil, Bulgarie, Costa Rica, Pérou, Russie et Afrique du Sud).

Le 16 octobre 2020, le Groupe de Travail sur la corruption de l'OCDE a publié son 4ème rapport dédié aux États-Unis* : l'étude consiste à évaluer le niveau de déploiement et de respect de la convention par le pays ciblé, ainsi que ses progrès depuis le rapport précédent (2010).

Un bilan positif qui a obtenu les "félicitations" du jury pour l'implication effective du pays dans la lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger, et fait l'objet de quelques recommandations pour encourager la coopération internationale.

Points positifs

• Renforcement du déploiement du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) : de 2010 à 2019, 156 poursuites pour acte de corruption ont été entamées, donnant lieu à 285 condamnations (115 personnes et 174 entreprises) ;
• Actions multijuridictionnelles pour renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre la corruption, telles que la mise à jour du guide pratique FCPA (resource guide) de 2012 en coopération avec le Department Of Justice (DOJ) et Securities and Exchang Commission (SEC) ;
• Bonne capacité de détection des cas de corruption à l'étranger, et efficacité de la coopération des autorités de surveillance et de contrôle américaines (SEC/DOJ) ;
• Clarification sur les déductions fiscales possibles en lien avec les "paiements de facilitation" ** et dissuasion de recours à cette pratique, même pour de petits montants ;
• Poursuite de la formation du personnel des ambassades ;
• Coordination et coopération avec les autorités des autres pays membres de l'OCDE pour réduire les cas de multi condamnations, notamment reconnaissance mutuelle avec l'Agence Française Anticorruption (AFA) ;
• Encouragement efficace au "voluntary disclosure" (divulgation volontaire) ;
• Communication transparente sur les cas de corruption poursuivis et condamnés ainsi que les recommandations données pour l'élaboration des programmes anticorruption des entreprises condamnées ;
• Evolution de la responsabilité de l'acquéreur dans le cas de fusion/acquisition, et encouragement à la Due Diligence avant acquisition ;
• "Dodd-Franck ACT" qui encourage, rémunère et protège les lanceurs d'alerte.

Points de vigilance

• Le suivi et les sanctions des cas de récidive ;
• Améliorer la communication sur le fonctionnement et l'utilité du Differred Prosecution Act (DPA), équivalent de la CJIP française (Loi Sapin 2).

Points d'amélioration (plan d'action)

1. Partager les sources de détection des cas de corruption ;
2. Associer et impliquer plus clairement les avocats, commissaires aux comptes, comptables dans la détection de mauvaises pratiques et pratiques de corruption ;
3. Renforcer la protection des lanceurs d'alerte, notamment lors de mise en cause d'administrations ;
4. Demander à la SEC de publier des lignes directrices sur son mode de déploiement du FCPA : obligations légales pour les entreprises, efficacité des Programmes Anticorruption, et encouragement au "self disclosure"  (auto-divulgation) ;
5. Informer sur la clôture ou les motifs de prolongation d'un DPA ou NPA (Non Prosecution Agreement), notamment en cas de monitoring incomplet.

* Rapport complet "The United States' Phase 4 report  (OECD Working Group on Bribery - 16/10/2020)" à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.

** Le "paiement de facilitation" désigne le fait de rémunérer, directement ou indirectement, de façon indue, un agent public pour la réalisation de formalités administratives, qui devraient être obtenues par des voies légales normales (source : AFA).

Source(s) : www.oecd.org

Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND