Supply chain et schéma de corruption : la valeur en douane
ACTualité
December 2020
La sous-valorisation des marchandises pour réduire la facture douanière à l'importation est au cœur des cas de corruption dans la supply chain : exemple en République Démocratique du Congo (RDC).
C'est l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC) qui dévoile l'affaire suite à une investigation. Scénario presque classique et au coeur de nombreux contentieux douaniers dans le monde entier, les conteneurs incriminés contiennent des machines déclarées "d'occasion" par l'exportateur/importateur.
Les services de l'APLC conjointement avec la DGDA (Direction Générale des Douanes et Accises), et l'ANR (Agence Nationale du Congo) enquêtent sur le processus de corruption.
L'importateur aurait versé des pots-de-vin à l'agent en douane (qui l'aurait sollicité ?) afin de valider la déclaration présentée avec une sous-évaluation de la valeur du matériel.
La valeur en douane initiale déclarée de 24 600 USD, serait d'une valeur réelle de 171 000 USD pour un montant de droits de douane à acquitter de 51 784 USD : l'amende transactionnelle est estimée à 517 840 USD (soit 10 fois le montant des droits de douane).
Avis d'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (PDG ACTE International Groupe)
La sous-valorisation en douane est un acte de fraude ouvrant un contentieux fiscal.
Mais le versement d'un pot-de-vin à un agent des douanes afin de bénéficier d'une réduction de la facture douanière, est un acte de corruption caractérisé.
Cette typologie de schéma de corruption doit être appréhendée et intégrée par les opérateurs du commerce dans leur cartographie des risques :
Corruption active ou passive ?
Active, car il s'agit de payer un agent en douane pour qu'il ferme les yeux.
Corruption directe ou indirecte ?
Probablement indirecte, car un transitaire aura servi d'intermédiaire dans le versement du pot-de-vin à l'agent en douane.
S'agit-il d'un risque de corruption réglementaire ?
Ce risque est inhérent à une réglementation douanière opaque, ce qui peut être le cas en RDC.
Plus probable, c'est le manque de maîtrise de l'exportateur en matière de réglementation douanière et/ou commerciale qui l'amène à suivre les instructions de son client importateur sur la manière de rédiger les documents douaniers, les HS Codes à utiliser, et la valeur en douane vs la valeur commerciale !
Risque de corruption partagée ?
L'incoterm FCA utilisé pour cette opération laisse à l'importateur le choix du transitaire à destination... mais celà n'exonère pas l'exportateur de sa responsabilité dans le cadre :
- du contentieux douanier lié à la fausse déclaration de valeur et, probablement, à la fausse déclaration d'espèce (différence de nomenclature douanière - HS code - entre matériel d'occasion et matériel neuf) ;
- des poursuites judiciaires liées à l'acte de corruption organisé par son client destinataire.
Le risque de poursuite pour "corruption partagée" est élevé, et la probabilité de poursuite transnationale pour corruption d'agent public étranger est forte. Car l'exportateur ne peut pas prouver que le fait de diminuer la valeur en douane n'a pas été déterminant pour obtenir le marché.
A ce titre, rappelons que les législations anticorruption transnationales - Loi Sapin 2 (France), FCPA (Etats-Unis), et UKBA (Royaume-Uni) - permettent aux autorités judiciaires de poursuivre les entreprises pour des actes de corruption d'agents publics commis hors du territoire.
Espérons que l'exportateur pourra faire valoir sa bonne foi en présentant sa politique ou ses engagements anti-corruption, et prouver qu'il les a communiqués à son client.
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) : Politico.cd / 7sur7.cd / La Posperite online
Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND
