Corruption et fusion-acquisition : des due diligences plus que nécessaires !
ACTualité
December 2020
Par son arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation française affiche une décision qui change radicalement la donne en matière de responsabilité de la société absorbante lors des fusions-acquisitions en droit français.
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.
Cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt (respect du principe de prévisibilité juridique).
En revanche, quelle que soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée si l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale, constituant ainsi une fraude à la loi.
Avis d'expert
Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International
En allant à l'encontre de l'Article 121.1 du Code pénal français ("Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait"), la Cour de cassation s'aligne ainsi sur le Parlement européen.
Comment, dès lors, éviter le risque de corruption héritée et se prémunir d'une condamnation a posteriori ?
Les due diligences sont un outil vivement conseillé, et la certification ISO37001 prend tout son sens : indicateur de bonnes pratiques et de fiabilité pour une société absorbée avant la fusion-acquisition !
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) : Cour de cassation
Rédacteur(s) : M. DARIER
