Devoir de diligence et RSE : l'UE accélère son projet législatif !
ACTualité
December 2020
La pandémie de Covid-19 a mis en évidence la fragilité des chaines d'approvisionnement et poussé l'Union européenne à accélérer la mise en place d'un cadre légal européen sur la diligence raisonnable des entreprises.
Constatant que les normes volontaires existantes en la matière n'ont pas donné le résultat escompté (cf. Diligence raisonnable et supply chain : l'UE en route vers une réglementation !), la Commission des affaires juridiques a remis en septembre 2020 au Parlement européen un projet de rapport sur la diligence raisonnable, proposant d'instaurer un régime obligatoire strict et global, doté d'un véritable pouvoir et destiné à encourager les entreprises à tenir compte des incidences environnementales, sociales, humaines et économiques de leurs activités commerciales.
En voici les principales recommandations :
- Application obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services dans l'UE ;
- Obligation de procéder à une évaluation des risques afin de déterminer si les activités et les relations commerciales de l'entreprise entraînent ou contribuent à des risques en matière de droits de l'homme, d'environnement ou de gouvernance ;
- Élaboration avec les parties prenantes d’une stratégie de diligence raisonnable ;
- Mécanisme de réclamation répondant aux critères du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ;
- Obligation pour les entreprises de remédier aux effets négatifs qu'elles causent ou auxquels elles contribuent ;
- Mise en responsabilité par les personnes ou communautés impactées devant les tribunaux européen ;
- Augmentation des pouvoirs d’exécution et de contrôle par les autorités de régulation nationales.
Suite à ce rapport, la Commission européenne a lancé une consultation dont l'échéance est fixée au 8 février 2021 : les résultats permettront de construire le projet de proposition législative prévu pour le 2ème trimestre 2021.
* Document officiel "Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises (Commission des affaires juridiques - sept. 2020)" à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Le projet de rapport est très précis sur les recommandations à suivre et pourrait bien ressembler au texte final.
La loi française de 2017 sur le devoir de digilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre* a ouvert la voie à une plus grande responsabilisation des entreprises opérant dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Quatre ans après, ce sont les conséquences désastreuses de la crise de la COVID-19 sur les travailleurs dans le monde** qui mettent en lumière l’importance d’un meilleur encadrement des chaînes de valeur et l'urgence d'un cadre réglementaire européen sur le sujet.
Le projet discuté actuellement au niveau européen bénéficie d'ailleurs du retour d'expérience de la loi française.
Il tient manifestement compte des limites d'une réglementation qui ne s'applique qu'à une partie des acteurs de ces chaînes de valeurs internationales (grands groupes et entreprises multinationales) et qui ne prévoit aucun organe public de contrôle, ni aucune échelle de sanctions en cas de non-respect des dispositions.
Dès la fin de la période de consultation, il faut s'attendre à des débats houleux au sein de la Commission et du Parlement pour aboutir à un consensus sur un cadre réglementaire européen ambitieux en matière de diligence raisonnable des entreprises.
* Devoir de vigilance : projet de loi adopté, 1ère échéance au 01/01/2018
** Risque RSE et Covid-19 : chute des revenus du travail dans le monde !
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Source(s) : www.europarl.europa.eu | La Croix
Rédacteur(s) : L.VERBOUW - S.THONNERIEUX
