Prévention de corruption - France : bilan mitigé 3 ans après la Loi Sapin 2
ACTualité
November 2020
Le Baromètre de Grant Thornton évalue le niveau de conformité des entreprises françaises 3 années après l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 : des retards flagrants sont relevés...
Point positif du rapport*, des progrès sont constatés en comparaison avec 2019 sur le niveau de conformité des entités soumises au volet anticorruption de la Loi Sapin 2 en matière :
- d'évaluation des tiers (19%) ;
- de dispositif de suivi (44%) ;
- de contrôle comptable (46%).
Malgré une progression de 4 points (6% -> 10%) du taux de réalisation des cartographies des risques, ce taux reste étonnamment très faible... surtout quand on sait l’importance de la cartographie des risques pour l'efficacité des dispositifs de prévention !
Tout le monde s'accorde sur l'importance des formations et sensibilisations, pourtant près de 47% des entités évaluées ne sont pas au niveau exigé.
Pour rappel, les 3 piliers de la lutte contre la corruption mis en avant depuis son origine par l’Agence Française Anticorruption (AFA) sont :
- L’engagement de l’instance dirigeante ;
- L’approche par les risques et leur cartographie ;
- Les mesures et procédures à déployer pour maîtriser ces risques.
Suite à une consultation publique clôturée le 16 novembre 2020, l'AFA met à jour ses recommandations** pour aider les entreprises et les personnes de droit public à prévenir et détecter les faits de corruption.
* Le "3ème Baromètre Anticorruption, édition 2020 (Grant Thornton)" est téléchargeable en ligne
** https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/recommandations
Avis d'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (PDG ACTE International Groupe)
Ce retard de mise en oeuvre est-il inhérent à la complexité de la loi Sapin 2 ?
Pour ce qui est des plans d'action, peut-être... Et l'insuffisance ou l'obsolescence d'une "procédure opérationnelle" peut s'expliquer et se comprendre dans le contexte actuel.
Mais en aucun cas cette raison ne peut être invoquée pour légitimer l'absence ou l'inconsistance d'une cartographie des risques de corruption !
D'ailleurs le premier reproche qui sera fait au dirigeant par les autorités de contrôle sera de ne pas, ou de mal connaître les risques de corruption liés à ses activités et le niveau d'exposition qui en découle pour ses collaborateurs : face à un cas de corruption, il ne pourra donc pas défendre sa bonne foi, ni décliner sa responsabilité...
Par son défaut de prévention, en cas de corruption active ou passive, subie ou initiée, directe ou indirecte, il sera dans tous les cas impliqué personnellement dans les conséquences pénales et judiciaires.
Rappelons d'ailleurs que, si la loi Sapin 2 nous contraint et s'appuie sur l'AFA pour nous contrôler, dans un contexte économique qui se tend, l'obligation légale et son gendarme pourraient devenir des boucliers protecteurs vis-à-vis d'investigations d'autorités judiciaires internationales, réalisées dans nos opérations en France et à l'étranger *...
* Cf. Lutte contre la corruption transnationale : les CJIP protègent les entreprises françaises
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) : DAF-MAG | www.grantthornton.fr | www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
Rédacteur(s) : M. DARIER | A. LE ROLLAND
