Import UE : la suspension tarifaire autonome, enjeu de compétitivité
ACTualité
October 2020
Zéro droit de douane à l'importation dans l'UE sur des composants, pièces détachées ou matières premières non couverts par des accords préférentiels : c'est possible ! Sous certaines conditions et moyennant un délai de traitement, des suspensions tarifaires autonomes (STA) peuvent être accordées aux fabricants-importateurs européens pour une durée de 5 ans renouvelable.
La suspension tarifaire autonome permet de bénéficier d'une exonération totale de droits de douane à l'importation pour des composants, matières premières ou autres, entrant dans la fabrication de produits finis.
Pour solliciter avec succès une STA plusieurs conditions doivent être cumulées :
- La fabrication du produit "fini" est réalisée sur le territoire communautaire.
- Le produit importé est nécessaire à la fabrication et indisponible (ou disponible en quantité insuffisante) sur le territoire communautaire.
- Le produit importé ne bénéficie pas déjà d'une préférence tarifaire dans le cadre du SPG ou d'un autre accord préférentiel selon son origine.
- Le produit importé n'est pas l'objet d'un contrat d'exclusivité (d'autres importateurs européens peuvent également acheter ce produit dans un pays tiers).
- La mesure de suspension permet de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.
Tout opérateur économique européen se trouvant confronté au contexte décrit ci-dessus peut établir une demande auprès des autorités européennes, via la DGDDI pour la France à l'adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr.
Certaines suspensions tarifaires autonomes peuvent être limitées en quantité : on parle dans ce cas de contingents tarifaires autonomes.
Deux sessions communautaires annuelles permettent de valider ou de rejeter les demandes des entreprises défendues par les représentants du pays où le dossier a été déposé : pour chaque dossier, une enquête est menée auprès de fabricants européens produisant des articles identiques, équivalents ou de substitutions, afin d'obtenir leurs arguments.
Par conséquent, le traitement des dossiers dure au minimum 12 mois !
Important !
Si la suspension tarifaire autonome a déjà été accordée à une entreprise, sa parution au journal officiel communautaire (JO UE) fait office de jurisprudence : elle est alors utilisable par tous les opérateurs économiques qui importent le même article (même position tarifaire) dans les mêmes conditions.
La durée maximum d'une STA est de 5 ans renouvelable : les demandeurs initiaux souhaitant prolonger la suspension doivent renouveler leur demande tous les 3 ans afin d'anticiper les délais de traitement, et assurer ainsi la continuité du bénéfice de l'exonération de droits de douane.
L'actualisation des suspensions accordées par l'Union européenne a lieu le 1er juillet de chaque année : un nouveau cycle de négociations démarre actuellement en vue de la mise à jour qui sera publiée en juillet 2021.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les suspensions tarifaires permettent aux entreprises communautaires de s'approvisionner à l'extérieur de l'Union européenne, sans devoir payer les droits pleins du tarif douanier commun (TEC) : un levier de compétitivité pragmatique et efficace sous réserve d'une parfaite maîtrise de la supply chain !
Ce dispositif a évidemment été mis en place pour favoriser la (re)localisation des unités industrielles de fabrication / assemblage / finition dans l'UE.
Les conditions d'obtention des STA sont assez strictes : elles imposent de bien étayer les dossiers de demande et impliquent souvent des frais indirects liés à la recherche / compilation d'informations.
Toutefois, la justification de l'indisponibilité sur le marché communautaire peut reposer sur des arguments divers, dans la mesure où ceux-ci correspondent à des impératifs liés aux cahiers des charges : quantité, qualité, spécificités techniques, etc...
Pour aller plus loin...
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Source : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
