Lutte contre la corruption : le commerce mondial ne tient pas ses engagements !
ACTualité
October 2020
13ème édition du rapport « Exporting corruption »* : Transparency International évalue l'application de la Convention Anti-corruption de l'OCDE par 47 exportateurs mondiaux, dont 43 pays signataires. Elle cible la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Elle oblige les parties à criminaliser la corruption d'agents publics étrangers. Bilan décevant !
Ce sont plus de 83% des exportations mondiales qui seraient affectées par la corruption ! Seul un quart des exportations est originaire de pays où s'applique une loi condamnant les entreprises pour corruption d'agent public... Plus de 20 ans après le lancement de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, le bilan de Transparency International apporte un éclairage intéressant sur l'environnement des affaires des entreprises internationales.
Dans son rapport, Transparency International évalue les pays sur leur niveau de lutte contre la corruption, et notamment le nombre d'investigations ouvertes, poursuites engagées et terminées au cours de la période 2016-2019. Elle les classe selon un barème évoluant de lutte active, à modérée, limitée/faible ou aucune.
Aucun pays n'est à l'abri de la corruption transnationale. Presque tous les pays ont des entreprises, des employés, des agents, des intermédiaires et des facilitateurs impliqués dans des actes de corruption transnationale ou le blanchiment d'argent.
Dans la catégorie lutte active, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse et Israël : ils ne représentent plus que 16,5% des exportations mondiales versus 39% en 2018.
La catégorie lutte modérée regroupe désormais 9 pays (deux fois plus qu'en 2018) pour 20% des exportations mondiales (versus 3,8% en 2018). On y retrouve l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Australie, le Brésil, la Suède, la Norvège et le Portugal.
15 pays font une lutte limitée et représentent moins de 10% des exportations mondiales.
Enfin, 19 pays représentant plus de 36% des exportations ont une activité faible ou inexistante en matière de lutte contre la corruption : on y retrouve la Chine, le Japon, la Corée du Sud, Hong Kong, l'Inde et Mexico qui réalisent à eux seuls plus de 23% des exportations mondiales.
Transparency International relève les principales insuffisances en matière de :
- communication sur l'application de la loi et d'informations publiques sur les bénéficiaires ultimes
- indemnisation des victimes
- coopération internationale (cadres juridiques insuffisants ou incompatibles, ressources et compétences limitées, manque de coordination, concurrence juridictionnelle et longs délais ...)
- cadres juridiques (protection des lanceurs d'alerte, sanctions, formation des responsables de l'application, ressources et indépendance des autorités concernées).
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Avis de l'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (PDG ACTE International Groupe)
On aurait pu espérer une meilleure notation de la France qui depuis la mise en oeuvre de la Loi Sapin 2 tend à rattraper son retard sur ses homologues américains et anglais.
Les exportateurs continuent d'être des vecteurs d'entretien des pratiques de corruption dans le monde. Il n'est donc pas surprenant que les autorités de contrôle s'intéressent en priorité à ceux qui traitent et concluent des marchés publics hors de leurs frontières. D'autant qu'en marge des négociations de contrats de vente et achat, c'est toute la supply chain mobilisée pour réaliser les marchés, qui s'expose. De sollicitations indues en situation d'extorsion, mieux vaut être un exportateur expérimenté, choisir des transitaires et transporteurs internationaux non seulement compétents mais également aptes à résister.
Les tensions économiques et le contexte du COVID19 ne feront qu'augmenter les pratiques de concurrence déloyale dont les pots-de-vin sont l'arme principale. Des dispositifs de prévention de la corruption très opérationnels, ou un système de management anticorruption ISO37001 deviennent des pierres angulaires de la capacité de résistance et de résilience de l'entreprise.
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) :Transparency International
Rédacteur(s) : M. DARIER | A. LE ROLLAND
