Lutte contre la corruption au Maroc : projet de loi relatif à l’INPPLC
ACTualité
October 2020
Adopté en juin 2020 par le gouvernement, le projet de loi relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) est arrivé au Parlement marocain.
Ce projet de loi comporte 5 points essentiels :
Élargissement de la définition de la corruption
Elle couvre désormais :
- Les infractions et délits mentionnés par le code pénal ;
- Les conflits d’intérêts ;
- Les délits d’initiés et infractions financières sanctionnés par la loi ;
- Le trafic d’influence et de privilèges ;
- Les abus de position dominante et de monopole ;
- Toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale.
Diffusion des valeurs d’intégrité et de lutte contre la corruption
En plus de la prévention, les domaines d’intervention de l'instance sont élargis à
- la lutte aux côtés d’autres autorités et organismes,
- la possibilité de proposer des orientations de la politique de l’Etat,
- la contribution aux stratégies nationales et politiques publiques,
- la moralisation de la vie publique par la sensibilisation et la formation.
Réception des notifications et plaintes
A l’exception de celles portées devant la justice, l'instance est chargée de confirmer la véracité des informations relatives aux dénonciations d'infractions administratives et financières.
L’INPPLC peut désormais s’autosaisir en matière de corruption et procéder à des enquêtes administratives sur demande des autorités publiques.
Moyens d'enquête
L'instance peut avoir recours à des enquêteurs assermentés affectés par le Président pour effectuer des recherches et investigations.
Procédure de poursuites judiciaires
Le projet de loi prévoit :
- La création d’une commission permanente auprès du Conseil de l’instance, chargée d'étudier les dossiers des affaires et de décider du classement ou de l’activation des poursuites.
- Des sanctions disciplinaires et pénales contre l’obstruction du travail de l'instance et de ses enquêteurs.
Avis d'expert
Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International
La loi portant sur l’INPPLC était en cours de révision avant même son entrée en vigueur, le texte adopté en 2015 étant jugé lacunaire.
Principales faiblesses pointées :
- Absence de possibilité d'auto-saisine ;
- Manque de capacités d’investigation pour établir des preuves recevables par la justice ;
- Insuffisance des pouvoirs de l’instance pour devenir une véritable force de proposition et d’orientation stratégique.
Il semblerait donc que les critiques aient été prises en considération.
Un projet de loi de bon augure pour tous les organismes et entreprises qui se sont engagés dans la prévention de la corruption en général, et la Certification ISO37001 en particulier.
Ces derniers auront probablement joué un rôle de leader et d'exemplarité, contribuant à la mise en place d'un cadre réglementaire et d'outils efficaces pour lutter contre la corruption au Maroc.
Des avancées significatives qui devraient permettre au Royaume d'améliorer son Indice de Perception de la Corruption (IPC) au classement pays 2020 de Transparency International.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : L'économiste
Rédacteur(s) : L.VERBOUW | M. DARIER | A. LE ROLLAND
