L'AFA publie son guide pratique pour les cadeaux & invitations

ACTualité

septembre 2020

Mots-clés

En juillet 2019 l'AFA publiait un projet de guide et lançait une consultation publique à laquelle nous avions participé. Voici la version définitive de son guide* pratique “La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations”.

L'AFA insiste sur le fait que "les cadeaux et invitations sont des actes ordinaires de la vie des affaires et ne constituent pas, en tant que tels, des actes de corruption."

En revanche, l’offre ou l’acceptation d’un cadeau ou d’une invitation peut, dans certaines circonstances, constituer un acte de corruption. C’est le cas lorsqu’elle a pour finalité de déterminer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par une personne, en méconnaissance de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

C'est pourquoi une politique cadeaux & invitations cohérente avec la cartographie des risques de corruption, qui s'applique à toutes les personnes au sein de l'organisation est essentielle. Des exemples de règles d'offres ou d'acceptations sont énoncés par le guide.  

L'AFA insiste également sur l'importance de la bonne diffusion de la politique cadeaux & invitations en interne & en externe, ainsi que sur la formation/sensibilisation des collaborateurs les plus exposés au risque de corruption. Enfin un contrôle du respect de la politique est nécessaire et peut passer par la hiérarchie, le contrôle comptable, ou le contrôle et l'audit interne. 

*Le guide est à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis d'expert

photo MD

Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International

La seule question à se poser est : ne plus faire ou recevoir de cadeaux changerait-il quelque chose à notre business ? Si la réponse est non,  il y a fort à parier que le cadeau n'entre pas dans le risque de corruption. Si la réponse est oui, alors il convient de se demander pourquoi, à qui et dans quelles conditions l'entreprise fait et/ou reçoit ces cadeaux/invitations ? 

Les pratiques de cadeaux/invitations des entreprises font partie des outils de concurrence déloyale. A compétence et qualification égale, une entreprise de l'économie solidaire et sociale aura probablement moins de budget à consacrer aux cadeaux clients qu'une multinationale. 

Les cadeaux & invitations sont également souvent le point d'achoppement entre les Compliances Officers et les personnes interrogées dans les entreprises dans le cadre de l'évaluation des risques de corruption. 

Les éléments de fonds pour caractériser la corruption sont liés à la finalité du cadeau ou de l'invitation, la valeur et la fréquence. 

Interdire les cadeaux & invitations est une décision radicale qui sera potentiellement non respectée ou mal perçue dans certains milieux.

Fixer des seuils (valeur et fréquence) peut s'avérer efficace mais la détermination des seuils reste délicate en fonction des zones d'opérations et des personnes concernées.

Mutualiser les cadeaux reçus, demander la validation d'un supérieur hiérarchique ou du Compliance Officer, instaurer un registre des cadeaux & invitations sont des exemples de bonnes pratiques. 

Dans tous les cas, un travail de réflexion doit être mené en interne afin d'adapter la politique cadeaux & invitations au pays, secteur, types de clients, business model de l'entreprise... pour prévenir efficacement les risques détectés dans l'exercice de cartographie des risques.

Pour aller plus loin...

1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale ! 

Source(s) : AFA 

Rédacteur(s) : M. DARIER ; A. LE ROLLAND