ALE UE / Vietnam : problème concernant les certificats EUR 1 émis par le Vietnam
ACTualité
September 2020
Invalidité des certificats d'origine EUR 1 actuellement émis au départ du Vietnam dans le cadre de l'Accord de Libre Echange (ALE) entre l'Union européenne et le Vietnam.
Dans l'accord UE/Vietnam, les certificats d'origine EUR 1 qui sont émis, doivent répondre à des critères précis :
- Être de couleur verte ;
- Être guillochés ;
- Relever d'un poids précis.
La Direction Générale des Douanes nous informe que les certificats d'origine EUR 1 émis par le Vietnam depuis le 1er août 2020, sont de couleur bleue et ne respectent pas la description prévue à l'annexe VII du protocole 1 de l'accord.
La Commission européenne a adressé un courrier aux autorités vietnamiennes pour demander des explications, et les informer qu'à compter du 1er janvier 2021 ces documents ne seront plus recevables.
Le Vietnam a donc un donc un délai de 4 mois pour rectifier le tir, sans quoi les produits d'origine Vietnam exportés à destination de l'UE ne pourront plus bénéficier des préférences tarifaires établies dans le cadre de l'accord bilatéral.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Cette situation n'est pas étonnante et nous l'avions évoquée dans nos précédents sujets*.
Il n'est pas évident, pour un pays qui a toujours connu le Système Préférentiel Généralisé (SPG) et les certificats d'origine FORM A, d'émettre du jour au lendemain des certificats d'origine EUR 1 conformes à la nouvelle réglementation.
C'est pourquoi la Commission européenne a proposé aux autorités vietnamiennes une période transitoire de 4 mois.
Si le Vietnam ne prend pas les mesures adéquates, l'Union européenne va certainement durcir le ton à compter de 2021, ce qui pourrait pénaliser les importateurs européens.
Dans ce cas, grâce au système REX, il sera encore possible de solliciter la préférence tarifaire dans le cadre du SPG : les exportateurs vietnamiens déclarés "Exportateurs Enregistrés" peuvent en effet attester de l’origine Vietnam des marchandises par simple mention sur l’un des documents commerciaux servant à la déclaration en douane (facture commerciale, colisage, …).
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
