Douane UE : conditions du regroupement tarifaire import / export
ACTualité
septembre 2020
Précisions apportées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) concernant la possibilité d'utiliser le regroupement tarifaire.
La DGDDI a émis un communiqué pour préciser l'article 177 du Code des Douanes de l'Union qui permet, sous des conditions précises, le regroupement tarifaire pour émettre des déclarations en douane import ou export.
Le regroupement tarifaire ne peut concerner que des sous-positions tarifaires :
- qui dépendent de la même position SH 6 ;
- originaires du même pays ;
- pour une valeur maximale de 1000 EUR.
De plus, il est soumis à autorisation préalable : celle-ci doit préciser le détail complet des nomenclatures concernées et la raison de la demande, comme par exemple un traitement pour gérer l'ensemble du détail des nomenclatures différentes générant des coûts d'exploitation prohibitifs.
Pour les dossiers import, la demande devra déterminer la nomenclature soumise au droit de douane le plus élevé.
Elle ne peut pas concerner des produits soumis à des restrictions, à des contingents d'importation ou tarifaires, à des prohibitions ou toutes réglementations spécifiques (exemples : biens à double usage ou produits soumis à accises).
La réglementation prévoit la possibilité d'établir directement la demande sur la déclaration en douane... nous vous le déconseillons fortement !
En effet, la déclaration émise dans ces conditions sera obligatoirement contrôlée par la douane pour vérifier que toutes les conditions requises sont bien respectées : en cas de problème, un contentieux pourra être émis par l'administration et la déclaration devrait être invalidée.
La demande doit être établie sur le formulaire prévu à cet effet (document à disposition de nos abonnés sur simple demande) et ne dispense pas de la détermination précise et correcte de toutes les nomenclatures couvrant l'ensemble des produits concernés par le dossier.
Un délai de réponse de 30 jours maximum est prévu par la réglementation.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les autorités douanières confirment que le regroupement tarifaire doit obligatoirement être autorisé : il ne peut donc pas se faire de façon autonome par les opérateurs économiques ou les Représentants en Douane Enregistrés (RDE).
Une fois que l'autorisation est accordée, la déclaration en douane doit comporter le code document 1011 en case 44, suivi du numéro et de la date de l'autorisation.
Pour un dossier import, il faut ajouter le code régime douanier complémentaire F47 en case 37, alors qu'à l'export, c'est le code F65 qui doit être repris.
Pour une entreprise qui sous-traite ses opérations douanières, il est par conséquent possible de vérifier si la déclaration en douane concernée par le regroupement tarifaire a bien fait l'objet d'une autorisation préalable.
Attention !
Dans le cadre d'opérations export les RDE regroupent souvent les nomenclatures afin de gagner du temps : cette procédure n'est pas réglementaire sans autorisation préalable de regroupement tarifaire par les autorités douanières.
Pour aller plus loin...
Nos services 100% à distance :
Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
