ALERTE REACH : déclaration obligatoire des substances préoccupantes dès le 5/01/2021 !

ACTualité

July 2020

L'obligation de déclarer les SVHC de la liste candidate présentes à plus de 0.1% dans les articles entrera en vigueur le 5/01/2021 grâce à la nouvelle base de données SCIP développée par l'ECHA. Importateurs/fabricants d'articles, tous concernés pour renseigner la filière déchet/recyclage autant que les consommateurs !

Thème	REACH
Pays	France

Vous produisez, importez, ou distribuez des ARTICLES* sur le marché de l’UE contenant une substance hautement préoccupante (SVHC) à un taux de concentration supérieur à 0,1% ?

A compter du 5 janvier 2021, vous devrez communiquer des informations à l’ECHA via la nouvelle base de données SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects - Products). Cette obligation découle de la Directive-cadre sur les déchets (2008/98/EC).

Jusqu’à maintenant, aucun moyen ou support n'était clairement défini pour la transmission des informations. En pratique, une attestation de présence/absence de substances SVHC >0.1% dans les articles était transmises entre fournisseurs et clients.

La base de données SCIP dressera un cadre et permettra d'obtenir des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) tout au long du cycle de vie des produits et des matériaux, y compris au stade des déchets.

Les détaillants et autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement qui fournissent des articles achetés à des importateurs ou fabricants européens, directement et exclusivement aux consommateurs (B to C) ne sont pas concernés par l'obligation de fournir des informations dans la base de données SCIP.

Des données communiquées publiquement

Les informations figurant dans la base de données SCIP seront mises à la disposition du public, en particulier des consommateurs et des gestionnaires de déchets/recycleurs. Les consommateurs pourront ainsi faire des choix plus éclairés et opter pour les produits les plus respectueux de l’environnement et de la santé. Quant aux gestionnaires de déchets/recycleurs, ils pourront imaginer de nouvelles technologies de traitement des déchets. Le but final étant bien évidemment de réduire les substances dangereuses présentes dans les produits et de les remplacer par des alternatives plus écoresponsables dans un souci d’économie circulaire.

L’ECHA assure qu'elle garantira la protection des données à caractère sensible, par exemple les liens entre des acteurs de la même chaîne d’approvisionnement.

Je suis concerné, que dois-je faire ?

Vous devez soumettre les informations suivantes à l’ECHA :

Identification de votre article ;
Nom, fourchette de concentration et localisation des substances incluses dans la liste des substances candidates présentes dans l’article concerné ; et
D’autres informations qui permettent son utilisation sécurisée, permettant notamment de garantir une gestion adéquate de l’article dès lors qu’il se transforme en déchet.

Pour déterminer si vous devez soumettre une notification et vous préparer : ECHA support SCIP

*ARTICLE : un article au sens de la réglementation REACH est un objet auquel est donné au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui est plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique.

Avis d'expert

Anne LE ROLLAND, Experte REACH

Une petite alerte pour un grand changement !

Le règlement Reach entre dans la phase où il intègre le cycle de vie complet des articles requise par la Directive (UE) 2018/851 du parlement européen et du conseil du 30/05/2018. En effet, en l'absence d'information possible sur les substances contenues dans les articles collectés par les recycleurs et gestionnaires de déchets, les produits recyclés perdaient de leur "verdeur". D'un côté recycler apparaissait comme une filière "propre", réduisant les déchets, et d'un autre elle était incapable de respecter les exigences du règlement REACH en matière de notification de substances préoccupantes.

Jusqu'à ce jour, l'obligation de notification à l'ECHA s'appliquait aux fabricants/importateurs européens mettant sur le marché des articles répondant aux deux critères cumulés ci-dessous :

à 1 tonne par substance et par an ;
à 0.1% du poids total de l'article ou partie d'article.

Les déclarations dans la SCIP se resserrent avec un seul critère de > à 0.1% sur le poids total de l'article ou partie d'article. Le processus de déclaration démarrera dès octobre 2020.

Pour savoir si vous êtes concernés, consultez le site de l'ECHA et répondez aux 5 questions.

Pour connaître le fonctionnement de la base SCIP

Pour aller plus loin...

ACTE International forme et accompagne les entreprises européennes et leurs fournisseurs non européens aux exigences de la règlementation REACH depuis plus de 10 ans !

Pour toute demande d'assistance technique à la mise en conformité de vos procédures REACH ou besoin de formation pour mettre à jour vos connaissances, n'hésitez pas à contacter nos experts.