ALE UE/Vietnam : la preuve de l'origine
ACTualité
July 2020
Précisions apportées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) concernant l'application de l'accord de libre échange UE/Vietnam
L'accord de libre échange UE-Vietnam entrera en vigueur le 1er août 2020 (cf ALE UE / Vietnam : lancement officiel le 01/08/2020 !). La DGDDI a émis une communication sur le sujet, nous apportant des éclairages importants.
La période transitoire de deux ans durant laquelle il sera possible pour les opérateurs européens de bénéficier au choix soit des préférences tarifaires dans le cadre du Système des Préférences Généralisées soit, de celles de l'accord de libre échange, est confirmée. C'est une première pour l'Union européenne.
Attention toutefois, les règles de liste pour l'obtention de l'origine préférentielle Vietnam, sont différentes entre les deux accords.
D'autre part, sur le plan opérationnel, c'est la date d'émission des certificats EUR1 (égale ou postérieure au 1er août 2020) émis par les exportateurs vietnamiens, qui sera prise en compte pour pouvoir bénéficier de l'accord de libre échange, et non pas la date de la déclaration en douane.
Dans le cadre de l'accord de libre échange, comment apporter la preuve de l'origine préférentielle ?
A l'importation sur le territoire communautaire :
- pour les envois inférieurs à 6 000€, une déclaration d'origine sur facture ou l'émission d'un EUR1
- pour les envois supérieurs à 6 000€, il faudra présenter un EUR1.
A l'exportation depuis l'UE pour les marchandises à destination du Vietnam :
- pour les envois supérieurs à 6 000 €, l'exportateur devra faire une Déclaration d'Origine sur Facture, en tant qu'Exportateur Enregistré dans la base de données REX.
Quid des produits originaires du Vietnam actuellement placés sous le régime de l'Entrepôt Douanier ?
Il sera possible, lors de l'établissement de la déclaration de mise à la consommation des marchandises, de bénéficier de la préférence tarifaire dans le cadre de l'accord de libre échange, sur présentation d'un certificat EUR1 établi a posteriori et, daté au plus tôt du 1er août. Ceci bien évidemment, à partir du moment où les produits satisferont aux dispositions du protocole origine.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Nous y voilà enfin, depuis le temps que l'argument commercial est mis sur la table des négociations par les fabricants vietnamiens ! L'accord de libre échange qualifié par l'Union européenne d'historique, notamment parce que le Vietnam fait partie de l'Association des Nations de l'Asie du Sud Est (ANASE/ASEAN), tout comme Singapour, va entrer en vigueur dans les prochains jours.
Les deux premières années d'application de l'accord seront difficiles à gérer, parce qu'en fonction des produits importés, il faudra sûrement jongler entre les deux accords (SPG et ALE) pour bénéficier de la préférence tarifaire la plus intéressante sur le plan économique. Cela nécessitera de l'anticipation de la part des fabricants et des importateurs, que ce soit en termes de documents à fournir, et de règles d'origine à respecter.
Attention aux contrôles douaniers qui en découleront probablement, surtout a posteriori (dans les trois ans plus l'année en cours, après la fin de la période de cohabitation entre les deux accords).
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
