Anti-corruption : la justice américaine dévoile ses méthodes de contrôle
ACTualité
July 2020
En juin 2020, le Département de la Justice américain (DOJ) a mis à jour sa note explicative présentant ses recommandations en matière de contrôle de la conformité des entreprises aux exigences anti-corruption du FCPA. Un nouvel élément clé : la notion de "lessons learned"...
Pour plus de transparence, le Department of Justice (DOJ) a publié en juin 2020 une mise à jour de ses recommandations en matière de contrôle de la conformité aux exigences FCPA (Foreign Corruption Prevention Act) des entreprises.
La méthodologie repose sur 3 questions principales :
1 > Est-ce que le programme de prévention est adapté ?
Points de contrôle :
- La fiabilité de la cartographie des risques, notamment sa mise à jour régulière, sa capacité à détecter les mauvaises pratiques de certaines activités, directions ou processus de l'entreprise, et la prise en compte des cas survenus ;
- Les conditions de création et diffusion des politiques et procédures par l'entreprise ;
- La fréquence, l'adéquation (sur mesure en fonction des métiers/secteurs/fonctions) et l'efficacité des sensibilisations/formations ;
- Le système d'alerte (confidentialité et anonymat) et d'enquête ;
- La gestion des tierces parties (pratiques de due diligence et justification de leurs missions) ;
- Les pratiques lors de fusions-acquisitions.
2 > Le programme est il appliqué en toute bonne foi et sincérité ?
L'auditeur doit vérifier s'il s'agit d'un programme "sur papier" (théorique) ou réellement déployé.
Points de contrôle :
- L'engagement des dirigeants, managers et "middle management" ;
- Les compétences, les ressources, le pouvoir et le niveau d'autonomie des référents anti-corruption (qui doit être confirmé par un organigramme clair) ;
- Les sanctions des non conformités et les incitations des bonnes pratiques ou exemplarité (notamment dans la gestion des évolutions de salaire ou de carrière).
3 > Le programme est-il réellement déployé et opérationnel ?
L'évaluation se fait à date du contrôle et à nouveau à date de la procédure judiciaire (DPA).
Points de contrôle :
- L'amélioration continue, le test et la revue du programme de conformité ;
- Les modalités de traitement des non-conformités ou mauvaises pratiques (analyse des causes, identification des faiblesses du système...).
Avis d'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (PDG ACTE International Groupe)
Les méthodes déployées par le DOJ sont proches de celles de l'Agence Française Anti-Corruption (AFA).
Toutefois, à la lecture du document, on mesure très clairement le niveau d'exigence pour prouver sa bonne foi afin d'éviter les poursuites et condamnations les plus lourdes : au final, on est très proche du Système de Management Anti-Corruption de la norme ISO 37001 !
La principale différence avec la norme internationale repose sur une spécificité culturelle : commettre une erreur de stratégie ou rater son objectif de départ n'est pas un problème en soit pour les Américains plutôt adeptes du "try and learn". Ce qui est beaucoup plus grave aux yeux du DOJ, c'est de ne pas tirer de leçon de ses erreurs !
Le texte indique donc clairement qu'un cas de corruption survenu ne remet pas en cause l'ensemble du système de prévention, mais que la non prise en compte de ce "cas pratique" dans un processus d'amélioration continue serait une faute grave, car elle prouverait la mauvaise foi de l'entreprise et l'inefficacité de son organisation.
Un point de vue légitime si l'on considère, à juste titre, que la lutte contre la corruption est un engagement sur la durée plutôt qu'une action ponctuelle.
Pour sa part, la France ne donne pas encore assez le "droit à l'erreur" : une position rigide qui risque de privilégier le formalisme aux dépends du pragmatisme... Mais avec la CJIP*, la base est posée.
La Certification ISO 37001 reste une belle colonne vertébrale pour répondre à toutes ces exigences légales internationales, tout en conservant la main sur le système de management qui doit être "approprié et adéquat".
*Cf. Lutte anti-corruption : la CJIP a-t-elle conquis les magistrats français ?
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) : US Department of Justice - Criminal Division
Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND
