Lutte anticorruption Maroc : plus de pouvoir à l'instance nationale (INPPLC)

ACTualité

June 2020

Lutte anticorruption Maroc

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 11 juin 2020 à Rabat, a approuvé le projet de loi n°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) : nouvelles attributions et plus de pouvoir pour agir !

Parmis les avancées principales : 

  • Des enquêteurs assermentés devant la Cour d’appel de Rabat ;
  • Droit d'accès aux lieux professionnels privés pour les commissaires-investigateurs accompagnés de la police judiciaire ;
  • Entrée des commissaires-investigateurs interdite dans les services relevant des administrations chargées de la défense nationale, de la sécurité intérieure et extérieure ;
  • Pour les délits de corruption, l’Instance doit transfèrer le dossier au Parquet Général en vue d’engager les poursuites pénales ;
  • Application de sanctions disciplinaires et pénales à ceux qui entravent son travail et ses enquêtes ;
  • Création d’une commission permanente auprès du Conseil.

 De plus, le projet de loi permet à l’Instance :

  1. Une auto-saisine en l'absence de plainte ou notification (capacité d'investigation) ;
  2. De se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption ;
  3. A la demande des autorités publiques, de mener des enquêtes administratives et d’établir des rapports sur des faits avec des soupçons de corruption. 

Avis d'expert

Marion ACTE

Marion DARIER, Experte - formatrice en Prévention de Corruption Internationale chez ACTE International

Depuis le lancement de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption*, le Maroc attendait la validation des pouvoirs de l'instance désignée : l'INPPLC a désormais sa feuille de route !

C'est un signal fort pour les entreprises privées et les organismes publics, et un réel soutien à celles et ceux qui ont osé se lancer dans la Certification ISO37001 : ils pourront probablement avoir un meilleur effet de levier vis-à-vis de leurs "partenaires commerciaux" pour faire respecter, voire appliquer leurs politiques anti-corruption.

En plus de préciser et augmenter les pouvoirs de l'instance, le projet de loi élargit la définition de la corruption : il ajoute le gaspillage des fonds publics à l’abus de pouvoir et au détournement.

L’Instance a 3 grandes orientations : la promotion de la transparence, la prévention et lutte contre la corruption en pratique.

Pour aller plus loin...

En France et à l'étranger, nos experts accompagnent les entreprises dans la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation !

Source(s) : L'économiste | Ecoactu | Maghress

Rédacteur(s) : M. DARIER | A. LE ROLLAND