SPG : prolongation du recours au CO FORMA pour certains pays

ACTualité

juin 2020

Prolongation du délai initial du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020 pour certains pays bénéficiaires du Système Préférentiel Généralisé (SPG) de l'UE, afin d'intégrer le système REX.

Un réglement communautaire est paru prolongeant une nouvelle fois la période de transition pour l'application du système des Exportateurs Enregistrés dans REX (cf. Système REX : dématérialisation du certificat d'origine FORMA effective au 1er janvier 2020 ?).

En raison de la crise sanitaire mondiale, 16 pays bénéficiant du SPG pourront encore recourir au certificat d'origine FORM A pour justifier l'origine préférentielle jusqu'au 31/12/2020 : le Bangladesh, le Cambodge, l'Indonésie, les Philippines et le Vietnam sont notamment bénéficiaires de cette mesure.

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Source(s) : JOUE L178 du 08/06/2020

Rédacteur(s) : D. LE GRAS

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