TVA France : taux réduit pour les matériels de protection contre le COVID
ACTualité
June 2020
Mise à jour de l'annexe des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Un arrêté du 28 mai 2020 à modifié l'annexe de l'arrêté du 30 mars dernier, permettant à certains matériels de protection importés (masques, gants...) de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,50% dans le cadre de la lutte contre le COVID 19.
La nouvelle annexe parue au JORF n°0131 reprend une quantité de matériel beaucoup plus importante que l'annexe initiale.
Les matériels concernés pouvant maintenant bénéficier du taux réduit de TVA sont repris sous les 7 rubriques suivantes :
- Gel hydroalcoolique et produits destinés à entrer dans la composition de gel hydroalcoolique ;
- Equipements de protection ;
- Dispositifs médicaux ;
- Matériels de consommation médicale ;
- Médicaments ;
- Equipements pour hôpitaux de campagne ;
- Matériels de test et consommables.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Attention !
Dans cette nouvelle annexe, nous pouvons retrouver des produits qui peuvent être utilisés dans des industries différentes ou qui peuvent présenter des usages différents.
Par exemple, la nomenclature 6216000000 (tous types de gants tissés) est reprise dans l'annexe alors que des gants de ville ou de montagne ne peuvent évidemment pas bénéficier du taux réduit de TVA à l'importation !
Le taux réduit de 5,50% ne peut être sollicité que pour les matériels réellement destinés à la lutte contre le COVID 19.
Pour ce faire, un code additionnel doit être repris sur la déclarations en douane émise, en général, par les Représentants en Douane Enregistrés (RDE).
Rappel
C'est à l'importateur qu'il revient de vérifier les déclarations en douane qui sont émises pour leur compte.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : www.legifrance.gouv.fr
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
