Corporate Social Credit Score (CSCS) : la Chine impose son système de notation sociale des entreprises !
Atmosphère Internationale
May 2020
Depuis 2014 la Chine a lancé un vaste chantier de collecte de données et d’informations sur les entreprises opérant sur son territoire, leurs dirigeants et personnes clés, afin de créer un système global de notation sociale. Comment ça marche ? Quels impacts et quelles opportunités pour les sociétés étrangères ?
Thème |
RSE internationale & prévention de la corruption |
Pays |
Chine / Monde |
Unified Social Credit Code (USCC)… un Graal pour s’implanter, se développer et travailler avec la Chine ?
La consolidation globale des données n’est pas encore finalisée, mais les statistiques du nombre d’entreprises déjà intégrées dans le CSCS chinois a de quoi donner le vertige : en septembre 2019, le gouvernement annonçait que plus de 33 millions d’entités opérant en Chine avaient réalisé leur « credit assessment » !
Vos filiales chinoises ont-elles leur USCC ? Quels avantages pourriez-vous tirer de ce scoring à la chinoise ? Les entreprises françaises mettant en application le Devoir de Vigilance, le volet prévention de la corruption de la Loi Sapin 2 et/ou certifiées ISO 37001 ont-elles plus de chance de bénéficier d’un bon CSCS pour leurs entités chinoises ?
A l’origine focalisé sur la chasse aux mauvais payeurs (plus de 20 millions de contentieux traités depuis 2013), le CSCS se veut désormais être un indicateur national de compliance et de fiabilité des entreprises et de leurs équipes dirigeantes !
Quelles sont les activités de l’entreprises évaluées ?
Même si le cœur du système réside encore sur la fiabilité fiscale et financière, tous les secteurs de l’entreprise sont passés au crible pour une évaluation détaillée et globale :
- Qualité des produits ;
- Relations publiques ;
- Concurrence loyale ;
- Politique tarifaire ;
- Pratiques en commerce international (import/export) ;
- Conformité douanière ;
- Stratégie en matière de R&D et technologie ;
- Respect de l’environnement ;
- Conditions de production (enjeux sociaux et sociétaux) ;
- Transfert de données ;
- Conformité financière et fiscale…
Quelle est l’origine des données entrant dans l’évaluation ?
Le CSCS est basé sur un faisceau croisé d’auto déclaration, et collecte de données/informations issues d’inspections sur site ou à distance, à l’échelon municipal, provincial, régional et national.
Le périmètre d'intégration de ces données intègre notamment les informations juridiques (comme celles présentées sur un extrait K-bis), les certifications et agréments administratifs, les pénalités/contentieux administratifs et fiscaux, les irrégularités opérationnelles et les défaillances.
Quelle est la principale grille de lecture du CSCS ?
L'échelle d'évaluation repose sur un scoring à 4 niveaux :
- Excellent
- Good (bon)
- Average (moyen)
- Poor (faible)
L’entreprise peut faire l’objet d’alertes l’engageant à corriger ou agir vite, faute de quoi elle passe de la liste des entreprises sous surveillance, à la blacklist dont le mécanisme de restauration de points est plus long.
Qui héberge ces données ?
Principalement 3 plateformes :
- National Credit Information Publicity System (NCIPS) : destinée à être la plateforme de référence, portail de gestion des informations et base de toute Due Diligence.
- Credit China serait l’outil "user friendly”
- National Internet & Monitoring System (NIMS)
Quelles conséquences en cas de mauvaise notation ?
Elles sont nombreuses, cumulatives et peuvent être fatales à l’entreprise autant qu’à ses dirigeants. Une seule mauvaise notation avec l’administration douanière dégradera la note générale et génèrera :
- Plus d’inspections à l’arrivée et au départ des marchandises ;
- Une hausse des audits de contrôle pour les abattements de taxe à l’export ;
- Des contrôles documentaires non dématérialisés ;
- Une perte de la classification A (équivalent Opérateur Economique Agréé) et donc multiples contrôles administratifs à l'export ;
- L’exclusion des appels d’offres publics ;
- Une campagne publique "blame & shame"
- Des impacts directs sur les dirigeants (restrictions de déplacements, interdiction de contracter des contrats d’assurance vie à forte rémunération, accès à la propriété bloqué, interdiction d’exercer dans une autre entreprise …).
Avis d'expert
"Quiconque enfreint les règles dans un domaine, sera restreint partout" : le principe est clair et personne ne peut douter de sa mise en application... mais quelles opportunités ce CSCS ouvre-t-il aux entreprises étrangères ?
- Il pourrait constituer le fondement d’une politique d’ouverture à l’investissement étranger maîtrisé : pas d’obligation de joint-venture (JV), mais "pattes blanches" à montrer et monitoring permanent de la compliance !
- Il apporte un point de recours supplémentaire et efficace aux entreprises étrangères pour le recouvrement de créances auprès d’entreprises chinoises indélicates qui pourraient être dénoncées.
- Les plateformes constituent une base de Due Diligence précieuse pour la sélection des fournisseurs et l'évaluation préalable à l’engagement de partenariats.
- Les entreprises françaises soumises au Devoir de Vigilance, à la Loi Sapin 2 (volet anticorruption) et/ou engagées dans une démarche normative ISO 37001, y trouveront une ressource de référence pour l’évaluation des risques.
Hors de tout débat moral sur l’éventuel déploiement du CSCS aux citoyens, deux points sont à regretter :
- Tous les efforts de conformité de l'entreprise multinationale ne sont pas pris en compte dans le CSCS de la filiale locale : elle doit réussir son examen seule, quelles que soient les bonnes pratiques déjà déployées par la maison-mère hors du territoire chinois.
- Pas un mot sur une exigence en matière de prévention de la corruption...
La Chine tente de prendre le lead sur les enjeux de "Corporate Social Responsability (CSR)", ce qui pourrait influencer les exigences de la future Norme ISO 37301 (Compliance Management Systems) attendue pour fin 2020...
En complément :
Prochain séminaire web gratuit sur ce thème :
Pour aller plus loin...
ACTE International est un cabinet d’expertise stratégique, d’audit et de formation en global supply chain management, qui accompagne à travers le monde les entreprises dans l’établissement de cartographie des risques de corruption, le déploiement de dispositifs de management de la prévention de corruption, la formation des collaborateurs exposés et les pré-audits de certification.
Nos services dédiés :
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- Assistance à l’intégration de l’USCC dans vos systèmes de cartographie des risque (Devoir de Vigilance et Loi Sapin 2)
Source(s) : www.sinolytics.de | www.leaf-legal.com
Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND
