Export UE : fin des licences export pour les EPI et masques au 26/05/2020

ACTualité

mai 2020

Avec la crise sanitaire, l'Union européenne avait émis un règlement pour soumettre certains Equipements de Protection Individuelle (EPI) à une autorisation d'exportation : cette mesure est arrivée à échéance.

Afin de conserver sa production et son stock d'EPI sur le territoire communautaire, le réglement d'exécution 2020/568 du 23 avril 2020 soumettait les gants, masques, vêtements de protection ainsi que certains appareils médicaux à une demande de licence d'exportation.

Ce règlement avait été adopté pour une durée de 30 jours : il n'est donc plus en vigueur depuis le 26 mai 2020.

Aucune prolongation du délai initial n'ayant été émise, les exportateurs ne doivent plus déposer de demande d'autorisation pour exporter ces marchandises à destination de pays tiers.

Le service des Biens à Double Usage déclarera toute demande irrecevable.

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