Contrat commercial : "petites" clauses anti-corruption, grands effets ?
Atmosphère Internationale
May 2020
Un récent jugement de la Cour de cassation valide la rupture brutale d'un contrat commercial pour non respect des clauses et exigences anti-corruption : un cas de jurisprudence qu'il convient de comprendre et intégrer dans sa stratégie de gestion des risques...
Thème |
Prévention de corruption à l'international |
Pays |
FRANCE / USA |
De 2000 à 2008, un fabricant de dispositifs médicaux, ses filiales, ses employés et ses agents ont effectué divers paiements indus aux fournisseurs de soins de santé employés dans des hôpitaux publics et exploités en Argentine, au Brésil et en Chine afin de sécuriser les ventes.
En 2012, le groupe américain est poursuivi pour ces faits par le Department Of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis, et conclut un Deferred Prosecution Agreement (DPA) en s’engageant à renforcer sa politique anticorruption.
Entretemps (en 2007), la filiale française du groupe a conclu un «contrat d’agence d’affaires» avec un prestataire local qui s'engage à respecter la politique globale de lutte contre la corruption du groupe américain annexée au contrat.
Mais lorsque, en 2013, et conformément au plan d'action défini dans son DPA, le donneur d'ordre demande à son prestataire de renouveler l'adhésion à sa politique anticorruption et d’effectuer une formation en ligne, celui-ci refuse... entraînant la résiliation sans préavis du contrat d'agence.
A l'issue d'une action en justice menée par le prestataire pour rupture abusive de contrat, celui-ci sera débouté en 2017 par la Cour d’appel de Paris aux motifs que « l'ensemble des manquements en matière de souscription au dispositif de lutte contre la corruption et de déclaration des liens d'intérêts avec les professionnels de santé étaient d'une gravité suffisante pour autoriser la résiliation du contrat sans préavis ».
Deux ans plus tard, la Cour de cassation a jugé que « compte tenu des règles fixées par le programme de compliance et de l'accord conclu, le manquement de la société à ses obligations contractuelles, en ce qu'il était susceptible d'engager la propre responsabilité du donneur d'ordre, était suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation commerciale sans préavis ».
Avis d'expert
Les « clauses anticorruption » (ou d’adhésion aux politiques globales de son partenaire) dont le contenu et la portée peuvent varier agissent en grande partie comme un transfert de responsabilité et désormais les entreprises et dirigeants sont prévenus :
- Ils ne peuvent s’affranchir de respecter les obligations contractuelles de lutte anti-corruption sous peine de conséquences juridiques, judiciaires et d'éventuelles sanctions pénales.
- Les clauses ou obligations anticorruption dans les relations contractuelles doivent être rédigées au regard d’une véritable cartographie des risques tout en étant proportionnée au but poursuivi, et doit être mise en oeuvre si nécessaire.
- Les entreprises qui souscrivent à des clauses ou obligations contractuelles en matière d’anticorruption devront en mesurer toute la portée et ses possibles conséquences et éviter de s’engager à la légère. Convenir d’un protocole de mise en oeuvre détaillé est d'ailleurs fortement recommandé afin d’éviter les malentendus futurs...
Le temps est venu où la prévention de la corruption sort de la spécialité juridique et s'invite dans les stratégies commerciales.
Le risque de corruption partagée est de loin le plus important dans le cadre de partenariats de représentation commerciale : c'est comme cela qu'une entreprise française non soumise à la Loi Sapin 2 peut être exposée aux exigences du FCPA ou toute autre législation du pays du Groupe avec lequel elle signe un contrat.
La cartographie des risques de corruption contribue à révéler ces risques et à les prendre en compte dans les dispositifs de prévention si l'on veut les réduire, ou dans la stratégie de développement si l'on veut les éviter en renonçant à certains marchés !
Pour aller plus loin...
ACTE International, entreprise certifiée ISO 37001, réalise la cartographie de vos risques de corruption, vous assiste dans la création, le déploiement et l’audit de conformité de vos dispositifs de prévention de la corruption dans le cadre de vos activités internationales.
Source(s) : Paul Hastings
Rédacteur(s) : M.DARIER | A. LE ROLLAND
