Réforme fiscale UE : report du volet "commerce électronique" au 01/07/2021

ACTualité

May 2020

TVA REFORME UE 2022

Avec la crise sanitaire du COVID-19, l'Union européenne a reporté l'entrée en vigueur d'un des volets de la réforme fiscale communautaire.

La future réforme fiscale communautaire, dont l'entrée en application intégrale est prévue au second semestre de 2022, comporte de nombreux volets.

Celui traitant du "commerce électronique" devait être applicable dès le 1er janvier 2021.

En raison de la crise sanitaire et économique mondiale actuelle, l'Union européenne a pris la décision de décaler au 1er juillet 2021 la mise en application de cette partie de la réforme, afin de laisser au commerce et aux pays membre le temps de s'organiser correctement pour gérer dans de bonnes conditions cette évolution réglementaire fiscale.

Source(s) : DG DOUANE (UE TAXUD)

Rédacteur(s) : D. LE GRAS