Import UE : quid des marchandises non réclamées ou abandonnées ?
Atmosphère Internationale
May 2020
COVID19 oblige, les problème de stockage et d'abandons de marchandises sont d'actualité.
Auparavant, les marchandises pouvaient être placées en "dépot d'office" sous la responsabilité de la douane, frais de stockage compris. Cette solution n'est plus possible depuis le 1er mai 2019... Le sujet a été complètement refondu lors du déploiement du nouveau CDU (Code des Douanes de l'Union).
Thème |
Réglementations douanières et fiscales |
Pays |
Union européenne |
Les articles 197 à 199 du CDU détaillent la nouvelle réglementation applicable.
Les marchandises importées qui ne font pas l'objet de régime douanier à l'importation (opération de dédouanement), sont placées en dépôt temporaire sous "IST" (Installation de Stockage Temporaire).
Le délai de stockage maximum sous IST est de 90 jours. Au delà de ce délai, les marchandises doivent impérativement :
- faire l'objet d'un régime douanier ;
- ou être réexportées ;
- ou être détruites.
Dans le cas où les marchandises ne sont pas réclamées par le destinataire initial ou sont abandonnées, le détenteur de l'autorisation IST doit solliciter auprès de la douane (par courriel), l'abandon des marchandises à l'Etat.
Il peut le faire sans l'autorisation du destinataire initial ou du propriétaire des marchandises.
Si la douane accepte la demande (il faut que tous les documents réglementaires soient présentés pour la mise en vente aux enchères), les marchandises seront stockées sur place, sous le régime de l'entrepôt douanier.
NB
Il s'agit d'une "fiction juridique" : il n'est pas nécessaire que le détenteur de l'IST dispose d'un agrément Entrepôt Douanier.
La mention suivante doit être mentionnée dans la comptabilité matière de l'IST : "placement sous le régime de l'entrepôt douanier dans le cadre de la procédure de l'article 198 2° du CDU".
La responsabilité des marchandises et tous les frais de stockage supplémentaires sont à la charge du détenteur de l'IST, le temps que la vente aux enchères puisse se réaliser.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Avec cette évolution réglementaire, et malgré l'absence de responsabilité, le commerce endosse des responsabilités supplémentaires d'ordre juridique et financier...
La crise sanitaire mondiale, n'a pas infléchi la Commission douanière de l'UE. Contrairement à d'autres sujets, la réglementation n'a pas été assouplie.
Dommage, car les quantités de marchandises non réclamées ou abandonnées explosent en ce moment... Et, que les marchandises soient détruites ou abandonnées à l'Etat, les frais restent à la charge du commerce.
Le détenteur de l'autorisation IST doit donc impérativement trouver une solution douanière avant l'échéance du délai de 90 jours, sans quoi il se met en irrégularité et peut écoper d'un contentieux douanier dont les conséquences peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation !
Les détenteurs d'autorisations IST sont nombreux : autorités portuaires et aériennes, compagnies maritimes et aériennes, Représentants en Douane Enregistrés, ainsi que certains prestataires de logistique internationale. En général, les détenteurs de Procédure de Dédouanement Domicilié (PDD) disposent également de cette autorisation.
Tous ces acteurs du commerce international sont donc concernés par la problématique.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Réseau ACTE International
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
