Fraude à la TVA : évolution de la réglementation UE sur les ventes intracommunautaires !
Atmosphère Internationale
April 2020
En attendant la grande réforme fiscale annoncée pour 2022, le système temporaire "Quick fixes" ("solutions rapides") recadre la justification de sortie fiscale pour les ventes communautaires depuis le 1er janvier 2020, afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Thème |
Réglementations douanières et fiscales |
Pays |
Union européenne |
Le régime de TVA communautaire est en cours de refonte complète : la nouvelle réglementation qui doit entrer en application au 2ème semestre 2022, a pour objectif d’éradiquer la fraude à la TVA sur les échanges commerciaux intra UE (cf. Commerce intra UE : durcissement des conditions de vente en exonération de TVA).
Le changement majeur à venir concerne la collecte de la TVA.
Actuellement, la TVA est auto-liquidée par les destinataires des produits dans leur pays (cf. Autoliquidation de la TVA à l'importation en France : dispositif en place !).
La nouvelle réforme prévoit que la TVA sera collectée directement par les vendeurs, auprès des administrations fiscales des pays où sont situés les clients.
Aucune précision technique n’est encore apportée sur le sujet par la Commission européenne, mais cela implique évidemment une évolution fondamentale de l'organisation des administrations fiscales de tous les pays membres.
Quant à la date butoir d'entrée en application du 1er juillet 2022, elle n'est pour le moment qu'un point de mire...
En attendant, depuis le 1er janvier 2020, l’Union européenne a mis en place une amélioration du système actuel, sous la dénomination "Quick fixes", avec pour objectif immédiat de renforcer les procédures de justification des ventes hors taxe (preuves de livraison et de sortie fiscale) dans le cadre des échanges intra communautaires.
Deux cas sont prévus :
Cas 1 : le vendeur est en charge du transport
Il doit récupérer un exemplaire de la CMR* émargée par son client prouvant la réception des colis et doit, en cas de contrôle, présenter la facture du transporteur en relation avec la CMR concernée.
Dans la pratique, sachant qu’il est souvent compliqué de récupérer un exemplaire de la CMR signée par le client, il est fortement conseillé d’émettre un bon de livraison, émargé et daté par le destinataire avant d’être retourné à l’émetteur.
NB : si le destinataire est un entrepositaire mandaté par le client, le bon de livraison devra lui être adressé afin qu’il puisse l’émarger pour le compte de son donneur d’ordre.
Cas 2 : l’acheteur est en charge du transport
Le vendeur doit alors récupérer une déclaration écrite de son client :
- attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par un tiers pour son compte ;
- spécifiant l’État membre de destination des biens.
Corrélée à la facture de vente émise par le vendeur, cette déclaration doit mentionner :
- la date d’émission ;
- le nom et l’adresse de l’acquéreur ;
- la quantité et la nature des biens ;
- la date et le lieu d’arrivée des biens ;
- le numéro d’identification du moyen de transport ;
- l’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.
NB : le client doit fournir au vendeur cette déclaration au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.
* CMR : convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (voir https://trade.ec.europa.eu).
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
En application depuis le début d’année, cette évolution de la réglementation communautaire en vue d’éradiquer la fraude à la TVA est passée presque inaperçue...
A l'occasion des prochains contrôles de l’administration fiscale, les opérateurs du commerce doivent désormais s’attendre à ce que les autorités réclament le document émis par les acheteurs pour toutes les ventes réalisées "départ usine".
Autre conséquence à prévoir, les administrations douanières des pays membres vont, dans le cadre d’une coopération renforcée, intensifier leurs contrôles sur les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB) pour vérifier la cohérence entre les DEB émises par les vendeurs à l’expédition et les DEB émises par les acheteurs à l’introduction.
Pour de nombreuses raisons, la grande réforme fiscale communautaire annoncée pour 2022 va certainement prendre du retard : restrictions budgétaires, problèmes techniques liés aux évolutions des outils informatiques, réorganisation des services administratifs nationaux et harmonisation des procédures, formation et accompagnement des opérateurs...
Les "solutions rapides", mises en place à titre temporaire jusqu’à la fin du système actuel, vont donc très certainement perdurer plus de deux ans : il est donc indispensable pour les opérateurs de s’y adapter rapidement !
Pour les vendeurs, il s'agit peut-être de modifier en profondeur les conditions de vente afin de mieux maîtriser leurs opérations de transport : de ce fait, ils seront en mesure de rassembler et de produire plus aisément les éléments justificatifs de vente hors taxes en cas de contrôle.
Notes explicatives "solutions rapides" (Quick Fixes) 2020 (Commission européenne - Décembre 2019) à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
