Exportateur au sens douanier : nouvelle définition réglementaire au 01/10/2020

Une note de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) du 03/03/2020*, nous informe que la Commission européenne a publié le 08 juillet 2019 un texte actualisé des lignes directrices export, apportant notamment un nouvel éclairage de la définition de l’exportateur issue du Règlement initial 2018/1063.

En France, ces nouvelles dispositions qui devaient entrer en application le 1^er mai 2020, ont été reportées au 1er octobre 2020 par la DGDDI (voir encart de mise à jour ci-dessus).

Exportateur : définition douanière vs définition fiscale

La nouvelle définition douanière de l'exportateur ne modifie en rien sa définition fiscale qui repose sur le principe du vendeur réalisant une livraison à l’exportation et responsable de la preuve de sortie communautaire des produits.

Sur la déclaration en douane, il pourra donc y avoir une différence entre l’exportateur déclaré au sens douanier en case 2, et l’exportateur au sens de la réglementation fiscale qui, dans ce cas, devra être inscrit en case 44 suivi de son numéro d’identification à la TVA.

Exportateur : notion d'établissement dans l'UE

La nouvelle définition douanière de l’exportateur doit être lue conjointement avec l’article 5 (32) du Code des Douanes de l’Union (CDU).

Sur cette base, l’exportateur doit disposer, sur le territoire douanier de l’Union européenne, de 

• son siège social,

ou

• son centre décisionnel (Direction Générale),

ou

• un établissement stable : c’est-à-dire une installation fixe d’affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires, et par l’intermédiaire de laquelle des opérations douanières sont effectuées.

Attention !

Une personne non établie sur le territoire douanier de l'UE (ou qui n'y dispose pas d’établissement stable) ne peut pas être reprise comme exportateur, et ne doit donc pas figurer en case 2 de la déclaration d'exportation.

Cependant, cette exigence ne s'applique pas en cas de réexportation des marchandises non-Union (code régime sollicité "31"), conformément à l'article 270 §1 du CDU.

Exportateur : un rôle au-delà d'une responsabilité 

D’autre part, l’exportateur devra désormais être habilité à décider ou être partie prenante de l’exportation des produits : contrairement aux règles directrices initiales, le pouvoir de décider de l’expédition ne peut donc pas se déduire directement des incoterms régissant l’opération d’exportation.

Prévus dans les contrats internationaux relatifs à l’opération d’exportation, les incoterms pourront toutefois aider les opérateurs à déterminer qui doit être désigné comme exportateur au sens douanier.

NB : à condition de remplir les conditions reprises ci-dessus, tout opérateur (transporteur, transitaire,...) pourra donc agir en tant qu'exportateur, notamment dans les opérations de groupages logistiques à l’international. 

* "NOTE AUX OPÉRATEURS : Nouvelle définition douanière de l’exportateur (DGDDI - 03/03/2020)" à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Source(s) : DGDDI

Rédacteur(s) : A. NIEMAZ | D. LE GRAS