Devoir de vigilance : vers un élargissement du périmètre d'application de la loi française ?

Atmosphère Internationale

April 2020

Devoir de vigilance

Mandaté en mai 2019 par le Ministre de l'Economie et des Finances afin d'évaluer le respect de la loi sur le Devoir de Vigilance par les entreprises concernées, le Conseil Général de l’Economie (CGE) a remis son rapport le 25 février dernier : outre une analyse comparative des systèmes équivalents dans d'autres pays européens, ce rapport propose des pistes pour améliorer le dispositif existant.

Thème :

RSE internationale & prévention de la corruption

Pays :

France / Union européenne

Les entreprises françaises : « bien, mais peuvent mieux faire » !

Le niveau moyen du reporting français est de 2,5 sur une échelle de 5, contre 2/5 pour le reste du monde.

Le rapport rappelle que les grandes entreprises françaises, en tête des entreprises européennes, avaient déjà atteint un certain degré de maturité sur les sujets de respect des droits humains et de l'environnement, en raison d'un cadre réglementaire de reporting extra-financier posé dès 2001 avec la Loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), puis en 2010 avec la loi Grenelle 2 (cf. RSE France : transposition de la directive sur le reporting extra-financier).

D'après les analyses réalisées par les ONG et organismes divers sur les plans de vigilance publiés en 2018-2019, la quasi totalité des entreprises relevant du Devoir de Vigilance auraient ont bien respecté leur obligation de reporting.

Mais il y a encore une importante marge d'amélioration, tant sur la forme que sur le fond, pour respecter l'esprit de la loi : l'exercice de reporting est encore trop souvent déconnecté de la mise en oeuvre effective et du suivi des mesures d'amélioration attendues...

Les ONG, qui ont salué la plupart des conclusions du rapport du CGE, maintiennent la pression sur ces grandes entreprises et groupes : elles n'hésitent pas à les mettre en demeure de prouver la mise en oeuvre et l'efficacité de leurs Plans de Vigilance et intentent des actions en responsabilité avec dommages et intérêts pour non-respect du Devoir de Vigilance, en cas d’atteinte graves aux droits humains et environnementaux. 

Les recommandations du CGE et les remarques des ONG

Le CGE espère encourager les différents acteurs et harmoniser les pratiques à travers les recommandations suivantes : 

  • Étendre l’application de la loi sur le Devoir de vigilance aux formes juridiques non couvertes (SNC, SARL) et  harmoniser les seuils avec ceux des « grandes entreprises » en France, y compris pour les filiales de groupes étrangers (ajouter des critères de bilan et/ou de chiffres d’affaires, outre le nombre de salariés en France et à l'étranger) de façon à rendre cette application plus lisible. Ceci permettrait de s’assurer qu’un plus grand nombre d’entreprises opérant dans des secteurs "à risque" soient soumises à l’obligation de vigilance. 
  • Charger un service de l’Etat de la promotion du Devoir de vigilance en prévoyant des moyens dédiés et en lui donnant accès aux données non publiables détenues par les autres administrations, pour lui permettre d’en vérifier et d’en renforcer l'application.
    Le rapport mentionne en effet une fourchette de 200 à 250 entreprises susceptibles d’être concernées par cette loi, alors qu'aucune liste officielle n'a été publiée à ce jour... Car le gouvernement français invoque le secret statistique et fiscal des entreprises.  
  • Mobiliser le Gouvernement pour un élargissement au plan européen du Devoir de vigilance, en profitant de la révision prochaine de la Directive 2014/95/UE pour y intégrer les obligations correspondantes, en complément du reporting extra-financier. Il s'agit à terme de faire avancer la position de l’Union européenne au Groupe de Travail de l’ONU visant à rendre obligatoire le respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011.
Rappel

La loi sur le Devoir de vigilance s’applique aux entreprises et groupes qui emploient pendant deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger.

En savoir plus...

Avis d'expert

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Sylvie THONNERIEUX, Experte-formatrice en Responsabilité Sociétale des Entreprises à l'International (RSEI) chez ACTE International

Alors que l'action des institutions européennes et organisations internationales se poursuit pour définir un cadre de diligence raisonnable universellement reconnu (cf. Diligence raisonnable et supply chain : l'UE en route vers une réglementation !), le gouvernement français a souhaité faire un point d'étape sur la mise en oeuvre de la loi sur le Devoir de Vigilance, deux ans après sa publication. 

Le collectif d'ONG et de syndicats qui s'est impliqué dès la proposition de loi initiale en 2015 peut, à juste titre, se satisfaire des principales recommandations du rapport du CGE, car elles vont en grande partie dans le sens des critiques présentées lors du vote du texte.

  • L'élargissement des obligations à toute forme juridique d'entreprise serait plus équitable ;
  • L'adaptation aux seuils d'application d'autres obligations réglementaires existantes (comme le reporting extra-financier et la prévention de la corruption) répondrait au besoin de déployer la diligence raisonnable de façon plus large (dès 500 salariés) ;
  • La proposition de confier la communication et le contrôle sur la mise en oeuvre de l'obligation de vigilance à un organisme public s'inspire en partie de l'efficacité de l'action de l'Agence Française Anti-corruption pour l'application de la Loi Sapin 2 : une telle mesure inciterait certainement les entreprises à s'impliquer d'avantage et à intégrer véritablement la diligence raisonnable dans leur stratégie et leurs opérations.

Reconnaissant par ailleurs la difficulté pour les entreprises de mettre en place des plans de vigilance efficaces et d'encourager l'amélioration continue, le CGE ne préconise pas, comme le texte initial de la proposition de loi le réclamait, de réintroduire le principe d'une responsabilité civile et pénale dans le texte : les ONG, syndicats et la société civile seront donc toujours en première ligne pour challenger les grandes entreprises et groupes français sur la tenue de leurs engagements.

Reste à savoir ce que le gouvernement fera des recommandations du CGE !

Il est probable que, compte-tenu de l'avancement rapide du projet d'une Directive européenne sur la Due Diligence dans les chaînes d'approvisionnement internationales (dès 2021 ?), la France choisira d'attendre cette échéance avant de procéder à un amendement de la loi actuelle... Ce qui laisse encore du temps aux entreprises concernées pour améliorer la qualité de leurs plans de vigilance !    


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Rédacteur(s) : S. THONNERIEUX | A. NIEMAZ

Source(s) : fashionnetwork.com / economie.gouv