Diligence raisonnable et supply chain : l'UE en route vers une réglementation !

Atmosphère Internationale

mars 2020

Diligence raisonnable et supply chain internationale

Le 24 février 2020, la Commission européenne a publié une étude très attendue sur les exigences de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement. Les options envisagées dans le rapport couvrent la possibilité de mettre en oeuvre une réglementation contraignante de "devoir de vigilance" pour toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui travaillent à l'international...

Thème :

RSE internationale & prévention de la corruption

Pays :

Union Européenne

En mai 2018, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter un projet visant à établir un règlement européen en matière de "diligence raisonnable" dans la chaîne d'approvisionnement.

Une étude réalisée auprès d'un large panel d'acteurs du commerce international (dirigeants d'entreprises de tous secteurs, syndicats patronaux et ouvriers, représentants de la société civile et organes gouvernementaux) a été diligentée par la Commission pour faire un état des lieux des réglementations nationales (en place ou en cours), afin de proposer différentes options en vue d'établir un cadre réglementaire harmonisé.


Rappel

Dans ce contexte, la notion de diligence raisonnable s'entend comme le devoir d'identifier, prévenir, atténuer et prendre en compte les impacts négatifs de l'activité des entreprises sur les droits de l'homme, la santé et la sécurité, l'environnement (y compris le changement climatique)


Le Commissaire européen à la Justice, M. Reynders, a présenté les conclusions de l'étude devant le Parlement européen le 4 mars dernier. 

4 grandes options ont été évaluées :

1 > Statu quo

Pas de changement, pas de réglementation au niveau européen : cette solution est massivement rejetée par toutes les parties prenantes interrogées. Elles valident la nécessité d'un changement, pour amener plus de sécurité juridique et aboutir à un cadre européen plus efficace, cohérent et performant que l'actuel schéma de déploiement d'initiatives nationales.

2 > Nouvelles lignes directrices volontaires

Solution préconisée par les organisations patronales, mais pas par les entreprises interrogées individuellement : ces dernières estimant que les multiples lignes directrices existantes sont suffisantes, sauf à en développer de nouvelles (sectorielles ou spécifiques à certains risques). 

3 > Réglementation avec obligation de reporting

Ce type de mesure est critiquée du fait de l'absence de sanctions en cas de non-exécution de l'obligation de reporting, et parce qu'elle n'imposerait pas aux sociétés de mettre en œuvre un plan opérationnel de diligence raisonnable.

4 > Réglementation avec obligation de mise en œuvre effective

Cette option pourrait intégrer différents aménagements : limitation à certains secteurs d'activité, périmètre d'application excluant les petites entreprises ou exigences supplémentaires pour les grandes multinationales... et des variantes concernant le mécanisme de contrôle (recours judiciaires et non judiciaires et/ou contrôle et sanctions par un organisme d'Etat).

NB : cette obligation pourrait également s'appliquer aux filiales européennes d'entreprises étrangères.

Dans les mois à venir, la Commission européenne devrait lancer une analyse d'impacts qui inclura une consultation approfondie des parties prenantes. Ce nouveau cadre réglementaire européen pourrait concrètement voir le jour sous la forme d'une Directive d'ici fin 2021 : la transposition en droit français devrait se faire au minimum dans les 18 mois qui suivront.

D'ici là, il n'est pas impossible que la loi française sur le Devoir de Vigilance connaisse de nouvelles adaptations. 

Avis d'expert

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Sylvie THONNERIEUX, Experte-formatrice en Responsabilité Sociétale des Entreprises à l'International (RSEI) chez ACTE International

L'option 3 qui consiste à ne rendre obligatoire que le reporting, a effectivement ses limites : la plupart des rapports publiés dans un cadre réglementaire similaire, à l'instar de la Déclaration de performance extra-financière, s'apparentent encore trop à un exercice de communication destiné aux actionnaires...

Bien que critiquée par les organisations patronales, l'option 4 permettrait de mettre toutes les entreprises européennes sur un pied d'égalité, en améliorant la sécurité juridique, et accélérerait la mise en place effective de mesures de diligence raisonnable... au-delà d'une simple "déclaration d'intention" !

D'ailleurs, sans privilégier officiellement cette approche, le rapport fait ressortir des arguments convaincants en faveur d'une réglementation contraignante : à commencer par le faible coût induit pour les entreprises par l'adoption d'une obligation de mise en œuvre effective de la diligence raisonnable, estimé entre 0,14% du CA pour une PME, et 0,009% du CA pour une grande société.

De plus, ce surcoût serait rapidement compensé par une baisse des risques (de réputation, de rupture de supply chain) et des impacts positifs mesurables sur les droits de l'homme et l'environnement.

Longtemps attentiste sur ce projet de cadre réglementaire européen sur l'obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement internationale, la Commission semble donc enfin vouloir aller de l'avant !

Basée sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP) et les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales, la future directive européenne en matière de RSE internationale devrait s'inspirer de la loi française sur le "Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre" (cf. Devoir de vigilance : projet de loi adopté... 1ère échéance au 01/01/2018 !). 

Premier pays de l'UE à légiférer sur ce sujet, la France va servir de point de référence pour construire un système harmonisé au niveau européen... Ce qui pourrait donner une longueur d'avance aux entreprises de l'Hexagone qui travaillent depuis plus de deux ans sur l'identification et la prévention des risques sur les droits humains et l'environnement, en conformité avec les exigences de la loi sur le Devoir de Vigilance et/ou de la Déclaration de Performance Extra-Financière !


A noter

En parallèle, la Commission travaille sur l'introduction d'un mécanisme incitatif d'obligation pour les dirigeants de sociétés d'agir dans l'intérêt de toutes leurs parties prenantes, et non pas dans celui exclusif de leurs actionnaires.

Cela se traduirait par une plus grande responsabilisation en matière de création de valeur durable et de mise en œuvre de l'accord de Paris sur le changement climatique, ainsi que des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies : une façon pour l'entreprise de valoriser ses efforts et ses engagements de diligence raisonnable.


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Rédacteur(s) : S. THONNERIEUX | A. NIEMAZ

Source(s) : Study on due diligence requirements through the supply chain (Commission européenne - Janvier 2020)