Contingents tarifaires autonomes et conformité REACH : la douane élargit son périmètre de contrôle !
Atmosphère Internationale
février 2020
Le formulaire de demande de contingent tarifaire autonome (CTA) a été mis à jour pour faciliter la vérification de conformité à la réglementation REACH par la douane. Zoom sur une procédure atypique du corpus réglementaire de l'Union européenne...
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
UE |
Les fabricants communautaires peuvent se trouver dans la situation de devoir importer des matières premières ou des composants pour lesquels il n'existe aucune production dans l'Union européenne.
Ils ont dans ce cas la possibilité de solliciter une suspension tarifaire à l'importation dans le cadre de la procédure de délivrance des Contingents Tarifaires Autonomes (CTA).
Pour ce faire, les industriels doivent transmettre aux autorités nationales compétentes un dossier de demande sérieusement étayé : en France, c'est la DGDDI qui est en charge du traitement des dossiers.
Les lignes directrices de cette réglementation très particulière sont parues au JO UE C363 du 13 décembre 2011.
Dans le cas ou le dossier est accepté par l'administration communautaire, l'autorisation est délivrée pour un délai de 5 ans.
A noter
Une fois que le contingent tarifaire autonome est ouvert, il est utilisable par tous les opérateurs souhaitant en bénéficier : le demandeur initial ne peut donc pas revendiquer l'exclusivité d'usage du CTA.
La Commission européenne a récemment communiqué sur le sujet pour prévenir les opérateurs d'une modification du formulaire de demande : celui-ci a été adapté pour permettre aux autorités douanières d'évaluer également la conformité au réglement REACH des marchandises revendiquant le CTA.
Avis d'expert
Le commerce est rarement informé de la mise en place de contingents tarifaires autonomes, même si l'UE communique sur le sujet via le Journal Officiel communautaire.
Les opérateurs susceptibles de remonter cette information, potentiellement stratégique pour les fabricants / importateurs, sont les Représentants en Douane Enregistrés (RDE) qui émettent les déclarations... mais ils transmettent rarement les éléments à leurs clients par méconnaissance du sujet.
Important !
C'est la première fois qu'il est inscrit clairement dans la réglementation UE que l'administration douanière est chargée de vérifier la conformité des matières premières ou composants importés à la réglementation REACH.
Cela signifie que les négociations qui étaient en cours depuis plusieurs années au sein de l'Union européenne (cf. REACH 2014 : les contrôles s'organisent sur le territoire français) pour élargir le périmètre de mission des administrations douanières à la réglementation REACH ont finalement abouti : les contrôles sur le terrain vont donc pouvoir se déployer sur l'ensemble du territoire communautaire !
Les opérateurs du commerce international doivent donc s'attendre à ce que, dans les prochains mois, la douane vérifie la conformité REACH pour tous les produits importés qui feront l'objet de contrôle documentaire : pour cette raison, il est possible que le traitement des opérations import accusent des délais supplémentaires, au moins le temps que les personnels affectés au contrôle intégrent techniquement cette nouvelle mission.
Dans tous les cas, le commerce doit se préparer à justifier de la conformité des produits importés à la réglementation REACH auprès de la douane.
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Rédacteur(s) : D. LE GRAS
Source(s) : douane.gouv.fr
