Agence Française Anticorruption : 2ème audience de la Commission des sanctions

Atmosphère Internationale

février 2020

France lutte contre la corruption

"Imerys", leader en spécialités minérales pour l'industrie et présent dans une cinquantaine de pays est passé le 22 janvier dernier devant la commission des sanctions. Une étape qui clôture 2 ans de travail sur l'amélioration de son programme de conformité suite à un contrôle de l'Agence Française Anti-corruption (AFA). Le dénouement prévu d'ici fin février maximum permettra-t-il de mieux comprendre ce que les autorités attendent des entreprises ?

Sur les sept manquements relevés au moment du rapport, il n’en restait plus que trois au moment de la lettre de saisine de la Commission en septembre 2019 :

  1.  Non-conformité de la cartographie des risques qui n'aurait pas le niveau de finesse requis par les recommandations de l'AFA : subdivisions par région trop vastes et disparates, nombre insuffisant de personnes interviewées, non conformité de méthodologie dans certaines régions...
  2. Code de conduite non annexé au règlement intérieur : seul le code éthique aurait été annexé et pas la politique anticorruption bien que diffusée à l’ensemble des salariés.
  3. Absence de contrôles comptables spécifiques anti-corruption  à l'époque du contrôle, mais qui sont en cours de déploiement jusqu'en avril 2021 selon un plan recensant déjà une liste complète de contrôles de premier, deuxième et troisième niveau.

L’AFA a réclamé, en début d’audience, l’application d’une sanction pécuniaire dans le cas où au terme des délais de réalisation, ces mises en conformité ne seraient pas réalisées, mais à finalement rebroussé chemin.

Elle demande en revanche de procéder à des contrôles complémentaires sur la mise en oeuvre des mesures en cours de déploiement. 

 

Avis d'expert

photo MD

Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International

Que va décider la commission des sanctions cette fois-ci ? Va-t-elle apporter son soutien à l'AFA contrairement à sa précédente décision? (cf. Loi Sapin 2 : quand la commission des sanctions s’oppose à l’Agence Française Anticorruption (AFA) !)

Des questions essentielles sont ici posées :

  • Quel niveau de détail est acceptable pour l'établissement d'une cartographie des risques? 
  • Les recommandations de l'AFA s'apparentent-elles à des "obligations" ?
  • Le formalisme prime-t-il sur l'efficacité ? 
  • La commission des sanctions sanctionnera-t-elle des points en cours de correction/mise en place par les entreprises contrôlées, ou les manquements qui font l'objet de plans d'actions correctives seront-ils considérés comme désormais couverts ?

... les experts attendent le dénouement avec impatience !

Pour aller plus loin...

En France et à l'étranger, nos experts accompagnent les entreprises dans la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation !