Système REX : dématérialisation du certificat d'origine FORMA effective au 1er janvier 2020 ?

Avis de l'expert : 

Bien que la dématérialisation des preuves de l'origine préférentielle soit sans conteste une avancée en faveur des opérateurs du commerce international (cf. Origine préférentielle : disparition programmée du certificat Form A), l'abrogation du visa administratif des documents élimine un contrôle en amont de l'opération et reporte le risque sur l'importateur...

Dès lors que la déclaration est émise de manière autonome par le fabricant / exportateur, on peut en effet s'attendre à ce qu'elle ne soit pas systématiquement conforme à la règlementation en matière d’origine préférentielle (cf. REX Import : doit-on se fier aux déclarations des fournisseurs indiens ?) : par méconnaissance, certains fournisseurs pourraient en effet considérer que leur enregistrement dans le système REX soit une démarche règlementaire suffisante pour obtenir l’origine préférentielle des produits, même si la condition de "transformation substantielle suffisante" n’est pas remplie... ce qui n'est évidemment pas le cas !

Rappelons, une fois de plus, qu'en cas de déclaration erronée, c'est la responsabilité de l'importateur qui est engagée auprès de l'administration douanière communautaire, impliquant blocages des marchandises, droits de douane supplémentaires et risques de contentieux.

Nous incitons donc les donneurs d'ordre à faire preuve de la plus grande vigilance vis-à-vis de leurs fournisseurs étrangers, en s'assurant notamment que les produits importés respectent bien les conditions d’obtention de l’origine préférentielle. Cela implique de facto que les acheteurs maîtrisent eux-mêmes la règlementation en vigueur...