Système REX : dématérialisation du certificat d'origine FORMA effective au 1er janvier 2020 ?

Atmosphère Internationale

January 2020

REX c/o FORM A

Pour tous les pays bénéficiaires du Système Préférentiel Généralisé de l'Union européenne, la dématérialisation du certificat d’origine FORM A dans le cadre du système REX devait être effective à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, 8 pays ont obtenu une dérogation pour continuer à émettre des certificats papiers jusqu’au 30 juin 2020.

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE / FRANCE

Les pays concernés sont les suivants :

  1. Bangladesh
  2. Burkina Faso
  3. Indonésie
  4. Kyrgystan
  5. Lesotho
  6. Philippines
  7. Sénégal
  8. Vietnam

Rappel

La dématérialisation du certificat d’origine préférentiel est réalisée par l’enregistrement des fabricants/exportateurs des pays tiers dans la base de données communautaire REX (Registered EXporter - Exportateur Enregistré).

Un numéro d’enregistrement est ensuite délivré par le système qui doit être reporté sur les factures de vente émises par les fabricants/exportateurs afin que les marchandises puissent bénéficier de l’origine préférentielle lors du dédouanement sur le territoire communautaire.

En savoir plus > SPG et système REX : point d'étape sur la dématérialisation du FORM A

Avis de l'expert : 

Bien que la dématérialisation des preuves de l'origine préférentielle soit sans conteste une avancée en faveur des opérateurs du commerce international (cf. Origine préférentielle : disparition programmée du certificat Form A), l'abrogation du visa administratif des documents élimine un contrôle en amont de l'opération et reporte le risque sur l'importateur...

Dès lors que la déclaration est émise de manière autonome par le fabricant / exportateur, on peut en effet s'attendre à ce qu'elle ne soit pas systématiquement conforme à la règlementation en matière d’origine préférentielle (cf. REX Import : doit-on se fier aux déclarations des fournisseurs indiens ?) : par méconnaissance, certains fournisseurs pourraient en effet considérer que leur enregistrement dans le système REX soit une démarche règlementaire suffisante pour obtenir l’origine préférentielle des produits, même si la condition de "transformation substantielle suffisante" n’est pas remplie... ce qui n'est évidemment pas le cas !

Rappelons, une fois de plus, qu'en cas de déclaration erronée, c'est la responsabilité de l'importateur qui est engagée auprès de l'administration douanière communautaire, impliquant blocages des marchandises, droits de douane supplémentaires et risques de contentieux.

Nous incitons donc les donneurs d'ordre à faire preuve de la plus grande vigilance vis-à-vis de leurs fournisseurs étrangers, en s'assurant notamment que les produits importés respectent bien les conditions d’obtention de l’origine préférentielle. Cela implique de facto que les acheteurs maîtrisent eux-mêmes la règlementation en vigueur...

Pour aller plus loin...

Vérification ou réalisation de vos classements douaniers, détermination de l'origine préférentielle, ingénierie douanière et simulation des droits et taxes, optimisation des procédures et réduction de la facture douanière,...

Rédacteur(s) : D. LE GRAS

Source(s) : eur-lex.europa.eu

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