Exportation PTOM : enregistrement REX obligatoire en 2020
Atmosphère Internationale
December 2019
Les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) de l'Union européenne bénéficient de préférences tarifaires à l'importation pour les produits d'origine UE, moyennant présentation d'un certificat EUR1. Dématérialisation oblige, cette procédure de justification de l'origine préférentielle est prévue d'être remplacée par le système REX au 1er janvier 2020. Vous exportez vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Saint-Pierre-et-Miquelon ? N'attendez pas pour devenir Exportateur Enregistré !
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) |
Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie du territoire de l’Union européenne mais dépendent constitutionnellement de quatre États membres : le Danemark, la France(*), les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
A ce titre, ils bénéficient d'un statut spécial établi dans le cadre du traité de Lisbonne, qui permet notamment aux produits d'origine UE de bénéficier d'une préférence tarifaire à l'importation dans ces pays et territoires.
Les modalités de justification de l'origine préférentielle UE par l'exportateur sont actuellement les suivantes :
- Les exportations de produits originaires (au sens préférentiel) de l’UE à destination des PTOM, peuvent faire l’objet d’un certificat EUR1 pour les marchandises dont le montant facturé est inférieur à 10 000 EUR.
- Pour les marchandises d'une valeur supérieure à 10 000 EUR, la certification « Exportateur Agréé » est obligatoire pour justifier de l’origine préférentielle des produits afin de pouvoir établir une déclaration d’origine sur facture (cf. Certification Exportateur Agréé (EA)).
La décision du Conseil de novembre 2013 couvrant les échanges entre l’Union européenne et les PTOM prévoyait l’application du système REX (Registered Exporter - Exportateur Enregistré) à compter du 1er janvier 2017.
A la demande des PTOM, la date d’application avait été repoussée au 1er janvier 2020.
Important
Au 01/01/2020, les lots export de marchandises d'origine UE à destination des PTOM d'un montant supérieur à 10 000 EUR seront donc couverts par la notion d'Exportateur Enregistré (REX) en remplacement de la notion d'Exportateur Agréé (EA).
Toutefois, il n’y a pas encore de certitude absolue quant à la date exacte d'entrée en vigueur officielle de cette nouvelle organisation : l’adoption définitive de la nouvelle annexe VI de la Décision d'association outre-mer (DAO) n’étant, au 17/12/2019, toujours pas confirmée...
Dans tous les cas, ce changement devrait intervenir au plus tard au cours du 1er trimestre 2020 : il est donc nécessaire et urgent pour les opérateurs français qui travaillent à l'export vers les PTOM de s’inscrire dès maintenant dans la base de données REX, via l’application SOPRANO sur le site officiel de la douane française.
(*) Liste des PTOM français reconnus par l'Union européenne (cf. trade.ec.europa.eu) :
- Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Polynésie française
- Saint-Barthélemy
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Terres australes et antarctiques françaises
- Wallis-et-Futuna
Avis de l'expert :
La Commission européenne essaye par tous les moyens de déployer le système REX afin de dématérialiser la preuve de l’origine préférentielle, en remplaçant progressivement les certificats d'origine par de simples déclarations sur les factures de vente.
Une approche qu'elle s'emploie également à mettre en oeuvre dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), avec plus ou moins de succès :
- Pour les ALE UE / Canada (CETA) et UE / Japon (JEFTA), c'est bien le système REX qui est appliqué !
- L’ ALE UE / Vietnam, prévu d'entrer en application en 2020, permettra la justification de l’origine préférentielle des produits
- soit par l’émission de certificat EUR1 (quelque soit la valeur des marchandises) ;
- soit par déclaration d'origine sur facture (DOF) pour les Exportateurs Agréés.
- Idem pour le nouvel accord commercial UE / Singapour, qui rend obligatoire la certification Exportateur Agréé pour les exportations d'un montant supérieur à 6 000 EUR.
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Rédacteur(s) : D. LE GRAS
Source(s) : www.douane.gouv.fr
