REACH - Redevances d'enregistrement : une facture lourde pour les PME retoquées !

Atmosphère Internationale

December 2019

REACH

Les PME enregistrant leurs substances dans le cadre du règlement REACH peuvent bénéficier jusqu'à 95% de réduction sur le coût des redevances d'enregistrement. Afin de garantir un traitement égal et équitable à tous les déclarants, l'ECHA vérifie actuellement la taille des entreprises ayant soumis des dossiers d'enregistrement en tant que PME depuis 2016. Quelles conséquences d'une mauvaise déclaration ? Connaissez-vous les critères européens de classification des entreprises ?

Thème :

Règlementation REACH

Pays :

UE

Les vérifications effectuées par l'ECHA entre mars 2011 et août 2019 révèlent que plus de la moitié des PME déclarantes ont incorrectement déclaré la taille de leur entreprise au moment de la soumission de leur dossier.

En cas d'erreur dans la taille déclarée, l'entreprise déclarante devra payer la différence entre la redevance PME déjà réglée et celle applicable à la taille réelle de l'entreprise, soit de 8 à 20 k€, ou 2,5 fois le "gain financier" (*) de l’entreprise.

Cette facture pourra être majorée de droits administratifs (**) pouvant aller jusqu'à 19 900 €.

  • En cas d'absence de paiement, l'enregistrement peut être révoqué et des poursuites judiciaires engagées.
  • En cas d'auto rectification l'entreprise n'aura à payer que la différence de redevance.

Important

Si l'entreprise admet avoir déclaré la mauvaise taille d'entreprise dans le délai imparti après avoir reçu une demande de preuves supplémentaires de la part de l'ECHA, elle aura à payer la moitié des droits administratifs applicables.


Afin d'aider les entreprises à déterminer leur taille, la Commission a élaboré un "Guide de l'utilisateur pour la définition des PME" (à disposition de nos abonnés sur simple demande).

En résumé ci-dessous :

REACH-PME

Source : Recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003.


(*) Le « gain financier» correspond au montant des redevances évitées grâce à la présentation de fausses informations.

Il s'agit de la différence entre le montant total des redevances réellement payées et le montant total des redevances qui auraient été dues si des informations correctes avaient été fournies :

  • pour une grande entreprise : 19 900€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible);
  • pour une moyenne entreprise : 13 900€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible);
  • pour une petite entreprise : 7 960€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible).

(**) Droits administratifs ECHA en cas de déclaration incorrecte de taille d’entreprise :

Ces droits sont définis dans les documents du Management Board de l'ECHA MB/D/29/2010 final, MB/21/2012/D final et MB décision 14/2015.

Ils s'appuient sur l'article 13(4) du RÈGLEMENT (CE) No 340/2008 DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement REACH : "Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif."

Avis de l'expert : 

Les entreprises concernées par les enregistrements requis par la règlementation REACH sont :

  1. les fabricants/importateurs de substances, mélanges et articles relarguant intentionnellement des substances ;
  2. les utilisateurs avals dont les fournisseurs n’auraient pas enregistré les quantités et types d’usage.

NB : Les « fournisseurs d’articles » (importateurs, distributeurs, fabricants) ne sont pas concernés par les obligations d’enregistrement.

Attention, la définition des micro, petites et moyennes entreprises peut cacher quelques pièges :

  • Lors de l'évaluation de la taille de l'entreprise, il convient d'accorder une attention particulière aux entreprises partenaires et aux entreprises liées, dont les données relatives aux effectifs, au chiffre d'affaire et au bilan peuvent devoir être prises en compte.
  • Pour les représentants exclusifs, la taille de l'entreprise correspond à la taille de l'entreprise représentée et non celle du représentant exclusif.
Que faire en cas de déclaration incorrecte de la taille de votre entreprise ?
  1. Suivre les instructions indiquées sur le site de l'ECHA (en français)
  2. En informer l'ECHA via son formulaire de contact

Pour aller plus loin...

ACTE International forme et accompagne les entreprises européennes et leurs fournisseurs non européens aux exigences de la règlementation REACH depuis plus de 10 ans !

Pour toute demande d'assistance technique à la mise en conformité de vos procédures REACH ou besoin de formation pour mettre à jour vos connaissances, n'hésitez pas à contacter nos experts.

Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND

Source(s) : ECHA

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