Irlande : loi Anti-Corruption déclarée non conforme par l’OCDE

ACTualité

September 2019

Irlande OCDE anti-corruption

Le groupe de travail sur l’implémentation de la Convention anti-corruption de l'OCDE vient de prononcer une non-conformité de la loi irlandaise par rapport aux lignes directrices.

Le récent "Criminal Justice (Corruption Practices) Act 2018" * irlandais prévoit une exigence de « double incrimination », c'est à dire qu'il est nécessaire que l'infraction constitue un crime en Irlande ET dans le pays où la corruption aurait été commise.

Or, si des personnes ou des sociétés irlandaises exercent leurs activités dans une juridiction où la législation anticorruption est faible ou inexistante alors aucune infraction n'est commise, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la convention de l'OCDE *.

Source(s) : www.irishtimes.com | one.oecd.org

* Document(s) de référence (à disposition de nos abonnés sur simple demande) :

  • Criminal Justice (Corruption Offences) Act 2018 (Dept. of Jusice & equality - 2018)
  • Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OCDE - 2011)

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