Corruption transnationale - FCPA : la justice US condamne Microsoft !

Atmosphère Internationale

August 2019

FCPA Corruption USA

La société Microsoft vient d’être condamnée à verser un total de 25 M$ pour des infractions au Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) liées à ses activités internationales. Une décision de justice qui sonne comme une mise en garde à l'intention des multinationales étrangères... Qu’est-ce que le FCPA ? Comment se mettre en conformité a minima afin d’échapper aux risques de poursuites par la justice américaine ?

Thème :

RSE internationale & prévention de la corruption

Pays :

USA / Monde

Les faits reprochés en Hongrie entre 2013 et 2015 sont des paiements irréguliers pour l’obtention de contrats (13,7 M$) via des remises excessives et la rémunération de fonctionnaires par l’intermédiaire de fournisseurs, de consultants, de distributeurs et de revendeurs tiers.

En Arabie saoudite, entre 2012 et 2014, les employés de la filiale locale de Microsoft ont détourné au moins 440 000 USD au profit d'agences gouvernementales sous forme de cadeaux (meubles, ordinateurs et autres équipements) et accordé d’importants rabais à deux fournisseurs.

En Turquie, en 2014, les dirigeants de la filiale ont approuvé un rabais excessif dans le cadre d’une transaction impliquant un tiers non autorisé lié à un marché public.

Enfin, en Thaïlande, de 2012 à 2015, la filiale de Microsoft a offert des voyages, cadeaux et autres objets de valeur inappropriés à des agents publics étrangers et des employés d’entreprise.

La SEC a déclaré que la multinationale américaine avait coopéré à l'enquête et pris des mesures correctives en

  • renforçant ses contrôles comptables internes et ses programmes de conformité ;
  • prenant des mesures disciplinaires à l'encontre de certains employés ;
  • mettant fin aux contrats avec les partenaires locaux impliqués ;
  • mettant en place un système d'identification de transactions à haut risque.

La justice américaine a toutefois condamné la société à s'acquitter d'une forte amende :

  • Le siège social de Microsoft Corporation a versé 13,78 M$ à la Securities Exchange Commission (SEC), majorés d'un intérêt antérieur au jugement de 2,78 M$ ;
  • Sa filiale en Hongrie, a payé pour sa part une amende pénale de 8,75 M$ et conclu un accord de non-poursuite (NPA) de trois ans avec le Department Of Justice (DOJ).

Avis de l'expert : 

Le risque zéro en matière de corruption n’existe pas et une vigilance au niveau international est nécessaire, c’est ce que vient d’apprendre à ses dépens le géant du numérique américain. 

Souvent qualifiés de “gendarmes du monde des affaires”, les États-Unis sont les premiers à s’être saisis de la question d’extraterritorialité en matière de lutte anti-corruption : le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) leur permet ainsi de poursuivre et condamner les multinationales pratiquant la corruption, y compris celles dont le siège social est établi hors du territoire national à partir du moment où elles ont des activités en lien avec celui-ci.

Une loi transnationale que beaucoup considèrent avant tout comme un moyen de déstabiliser les entreprises étrangères concurrentes...

N'en déplaise à ses détracteurs, la justice US vient pourtant de condamner une société américaine et plusieurs de ses filiales pour différents faits de corruption. Le message est clair : personne ne passera entre les mailles du filet !

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), adopté en 1977 et amendé depuis à plusieurs reprises par la législation américaine comprend deux volets :

  1. des dispositions relatives à la répression de la corruption d’agents publics étrangers ;
  2. d’autres dispositions relatives à la transparence et aux procédures internes aux entreprises visant à éviter les cas de corruption.

Les poursuites judiciaires prévues par le FCPA sont mises en œuvre par deux organes :

  1. le Department of Justice (DoJ), seule entité en charge de faire appliquer la loi pénale en matière de corruption transnationale et de manquement aux obligations de transparence et d’éthique des entreprises ;
  2. la Securities and Exchange Commission (SEC), qui est l’agence en charge d’appliquer le droit civil en la matière, et l’organisme fédéral américain assurant la réglementation et le contrôle des marchés financiers.

En matière de lutte contre la corruption la conception de la territorialité des faits est particulièrement étendue dans le FCPA.

La doctrine administrative et la jurisprudence ont en effet interprété de manière très large l’expression « while in the territory of the US » : il suffit, pour fonder la compétence territoriale des États-Unis, qu’un élément mineur de l’infraction ait un rattachement avec le territoire national (transit d’un virement par une banque américaine, passage d’un appel téléphonique depuis ou vers le territoire américain, utilisation de la devise USD dans les transactions ou encore d’une adresse mail hébergée sur un serveur américain…).

Les entreprises européennes n’y échappent pas, et certaines ont déjà été condamnées aux États-Unis pour des fait de corruption :

Pour autant les grandes lignes directrices à suivre pour être "FCPA compliant" sont très proches des recommandations émises par l’Agence Française Anticorruption dans le cadre de la loi Sapin 2.

Une mise en conformité à la loi Sapin 2 fait donc doublement sens, même si vous n’atteignez pas les seuils prévus par la loi (100 million d’EUR de CA et 500 employés) car elle vous couvrira également contre les risques de condamnations liés au FCPA.

Pour aller plus loin...

En France et à l'étranger, nos experts accompagnent les entreprises dans la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation !

Rédacteur(s) : M. DARIER | S. THONNERIEUX

Source(s) : SEC Release No. 86421 / July 22, 2019

Document(s) de référence : Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Resource Guide

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