France : la preuve alternative à l'export à l'heure du digital !

ACTualité

June 2019

La modification de l'article 74 du Code Général des Impôts fin 2019 pourrait intégrer la notion de "dématérialisation", rendant possible le recours à la preuve d'exportation "numérique" via des logiciels informatiques tels que le Cargo Community System.

Tout opérateur qui exporte une marchandise (hors UE) en vente HT doit être en mesure de prouver la sortie effective de la marchandise du territoire communautaire. A ce jour, c'est la déclaration export (ECS sortie) qui sert essentiellement de justificatif auprès de l'administration fiscale.

Or, dans le cas d'une vente EXW (cf. Incoterms® 2010), l'obtention de ce document est rendue difficile par le fait que l'exportateur n'a pas la maîtrise du dédouanement.

Ainsi, une preuve alternative peut faire office de justificatif de sortie auprès de l'administration fiscale.

C'est dans ce cadre d'application qu'un groupe de travail a été constitué afin d'y intégrer la notion de "dématérialisation" des preuves alternatives.  

IMPORTANT : cette modification n'aura, dans un premier temps, qu'une portée nationale (France) et non européenne. Une généralisation à l'ensemble du territoire communautaire impliquerait une revue du Code des Douanes de l'Union (CDU) sur le sujet, ainsi que la validation préalable de toutes les administrations fiscales des Etats membres... Autant dire que ce n'est pas pour demain !

 Source(s) : Commission Politique Douanière (ODASCE - 14/06/2019) | CDU - Définition de l'exportateur : une souplesse souhaitée et attendue !

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