Commerce intra UE : durcissement des conditions de vente en exonération de TVA

Atmosphère Internationale

March 2019

Exonération de TVA intracommunautaire

Pour limiter les risques de fraude à la TVA dans le cadre des échanges commerciaux intracommunautaires, l'Union européenne a décidé de serrer la vis ! Les délais de déclaration et les moyens de justification de vente HT entre Etats membres sont de plus en plus stricts et contraignants pour les opérateurs... Une montée en pression qui prépare d'importants changements à l'horizon 2022 !

Thème :

Réglementations douanières et fiscales

Pays :

UE 

Sur le territoire de l’Union européenne, les entreprises effectuent la plupart de leurs échanges commerciaux librement, sans formalité déclarative douanière telle que le DAU (Déclaration Administratif Unique), ni contrôle aux frontières.

Cependant, une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) doit être effectuée mensuellement auprès de l’administration des douanes.

La DEB est un document qui récapitule l'ensemble des introductions et des expéditions effectuées avec les autres Etats membres de l'UE, c'est à dire les opérations import / export intracommunautaires.

Cette déclaration permet notamment de tracer les flux de marchandises qui génèrent l’acquittement de la TVA dans les Etats membres d’introduction (pays destinataires).


Rappel

La déclaration d'échanges de biens est obligatoire si :

  • l'entreprise a réalisé des introductions pour un montant supérieur ou égal à 460 000 EUR au cours de l'année civile précédente ;
  • l'entreprise réalise des introductions pour un montant supérieur ou égal à 460 000 EUR en cours d'année civile : dans ce cas, une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

NB : dans le cas d'une expédition, la DEB est à remplir dès le premier euro.


Un calendrier annuel avec les dates limites de DEB est publié chaque année (cf. Déclarations d'Echange de Biens (DEB) et Services (DES) : calendrier 2019).

Jusqu'à présent, une certaine souplesse était accordée par l'administration au niveau du délai déclaratif... cette flexibilité est désormais révolue ! 

ATTENTION
Selon une circulaire officielle*, depuis le 1er janvier 2019, tout délai non respecté de déclaration d'échanges de biens peut faire l'objet d'une amende de 1500 EUR.

Le renforcement des contrôles des DEB est étroitement lié à la lutte contre la fraude à la TVA. C'est d’ailleurs dans ce sens que différents règlements viendront modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Pour rappel, l’article 262 ter-1 du Code Général des Impôts qui définit le cadre des exonérations de TVA lors d’échanges intracommunautaires, doit être mentionné sur la facture commerciale.

Concernant certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires, le Règlement d’Exécution (UE) 2018/1912, publié au JOUE L311 du 07/12/2018, précise qu’« Étant donné que la fraude à la TVA transfrontière est principalement liée à l'exonération des livraisons intracommunautaires, il est nécessaire de préciser certaines circonstances dans lesquelles les biens devraient être considérés comme ayant été expédiés ou transportés à partir du territoire de l'État membre de livraison. »

Ainsi pour justifier l’expédition ou le transport des biens d’un Etat membre vers un autre, le vendeur devra désormais détenir :

  • Si le transport est réalisé par ses soins : un document de transport principal et la facture de transport associée.
    En cas de groupage : la facture de transport ainsi que le document bancaire prouvant le paiement des marchandises.
  • Si le transport est réalisé par l’acheteur : la déclaration écrite de l’acquéreur** au plus tard le 10ème jour du mois suivant la livraison, le document de transport principal ainsi que le document bancaire prouvant le paiement des marchandises.

* Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne (Ministère de l’Action et des Comptes publics) à disposition de nos abonnés sur simple demande.

** La déclaration de l'acquéreur atteste que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte : l’État membre de destination des biens, ainsi que diverses informations concernant l'acquéreur et les marchandises doivent également apparaître (JOUE L311 du 07/12/2018).

Avis de l'expert : 

Cette modification de la directive 2006/112/CE n’en est qu’une parmi d’autres qui viendront durcir les conditions de justification de la vente en exonération de TVA sur le territoire de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2020.

Soyez donc vigilants et assurez-vous que les quantités / articles déclarés correspondent en tout point aux éléments qui serviront de preuve d’exonération, sous peine de se voir refuser la vente HT !

Le mécanisme actuellement utilisé ne devait être que transitoire... depuis 1992 ! Le régime définitif visé, d'ici 2022, est la collecte de la TVA par le vendeur.

Il incombera alors à celui-ci de facturer la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination.

Seuls les opérateurs certifiés, tels que les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) pourront recevoir des factures Hors Taxes et auto liquider la TVA dans leur Etat (cf. Autoliquidation de la TVA à l'importation en France : dispositif en place !).

Pour aller plus loin...

Rédacteur(s) :  B.KABBAJ 

Source(s) : www.douane.gouv.fr | www.eur-lex.europa.eu | www.bofip.impots.gouv.fr

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