Importation de produits sous licence : faut-il inclure les redevances et royalties dans la valeur en douane ?

Atmosphère Internationale

mars 2019

Importation de produits sous licence

Les entreprises qui fabriquent à l’international des produits sous licence de marques versent aux détenteurs des droits des « redevances ou royalties ». A l'importation, la valeur en douane du produit doit-elle systématiquement intégrer ces frais, comme précisé dans le Code des Douanes de l'Union (CDU) ?

Thème :

Réglementations douanières et fiscales

Pays :

UE

La réglementation précise qu’il faut systématiquement inclure les redevances et royalties dans la valeur en douane quand ces redevances se rapportent aux marchandises à évaluer (exemple des articles importés à l’effigie de personnages et slogans couverts par les licences), mais aussi quand le détenteur de licence exerce un contrôle direct ou indirect sur le fabricant.

Reste donc à déterminer pour le fabricant s’il est ou non "sous contrôle" (direct ou indirect) de son détenteur de licence...

Selon un récent communiqué de la Direction Générale des Douanes française (DGDDI), le fabricant est effectivement "sous contrôle" du détenteur de licence lorsque ce dernier :

  • exerce un contrôle réel direct ou indirect sur la fabrication (centre de production et/ou méthodes de production) ;
  • décide à qui le producteur peut vendre les marchandises ou impose des restrictions quant aux acheteurs potentiels ;
  • a le droit d’examiner la comptabilité du fabricant ou de l’acheteur ;
  • restreint les quantités que le fabricant peut produire ;
  • a un produit spécifique (conception / design et marque) ;
  • définit les caractéristiques du produit et la technologie utilisée.

Dans toutes ces situations, les parties sont considérées comme étant liées et les redevances doivent automatiquement être intégrées à la valeur en douane

Avis de l'expert : 

Sous ce nouvel éclairage, il apparait donc que les redevances et royalties ne sont pas à inclure systématiquement dans la valeur en douane : c'est notamment le cas lorsque le détenteur de licence n'impose pas d'obligations contractuelles au fabricant.

Certains opérateurs économiques peuvent donc ne pas inclure les redevances dans la valeur en douane ! A condition bien entendu de vérifier dans le détail les contrats signés. Dans ceratins cas, l'aide d'un service juridique sera nécessaire pour éviter des erreurs d'interprétation... 

NB : il arrive régulièrement que le montant des redevances ou royalties ne soit connu qu'après l'opération d'importation... Dans ce cas, les opérateurs économiques doivent solliciter de la douane une Autorisation de Valeur Provisoire (AVP) qui leur permet de régulariser les valeurs déclarées après le dédouanement, par une demande de liquidadion supplémentaire ou de remboursement.

Pour aller plus loin...

Rédacteurs : C.TOZZI | D. LE GRAS 

Source(s) : DGDDI

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