UE / Singapour : prochaine entrée en vigueur de l'accord de libre échange (ALE)

Avis de l'expert : 

Pour l’Union européenne, cet accord de libre-échange bilatéral avec Singapour est une première étape vers un partenariat inter-régional avec la puissante ASEAN... Un objectif de longue date puisque le projet d'accord économique global UE/ANASE a été lancé en 2007. A l'époque toutefois, c'est le Vietnam qui était pressenti comme premier partenaire potentiel au sein du groupement sud-asiatique !

Mais alors que l'accord commercial UE / Vietnam semblait imminent (cf. Accord de libre-échange UE / Vietnam : entrée en application en 2018 ?), Bruxelles a changé de cap en préférant conclure d'abord avec Singapour (cf. Commerce international : pas de répit pour les opérateurs en 2019 !).

Suite au vote favorable du Parlement européen le 13/02/2019, l'ALE UE / Singapour signé le 19/10/2018 pourra entrer en vigueur dès que Singapour l'aura ratifié en interne, et que les deux parties auront achevé les formalités finales : vraisemblablement au cours du premier semestre 2019.

Ceci dit, à l'instar du CETA (UE / Canada) et du JEFTA (UE / Japon), seule la partie commerciale pourra entrer en vigueur immédiatement : l'accord sur la protection des investissements devra pour sa part être préalablement ratifié par tous les États membres de l'Union européenne.

Les opposants européens à l'accord pointent d'ailleurs du doigt deux aspects :

1. Singapour n’a pas encore ratifié trois des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant la discrimination, le droit d’organisation et l’interdiction du travail forcé;
2. La création d’un tribunal arbitral chargé de garantir la protection des investissements : les détracteurs du projet y voient une limitation du droit souverain des États à réguler les entreprises de manière objective.

D'un point de vue technique, la franchise de droits de douane accordée à l’importation ne concernera que les produits conformes aux règles de l'origine préférentielle ratifiées par les deux partenaires.

Comment bénéficier du 0 droit de douane entre l'UE et Singapour ?

Le traitement tarifaire préférentiel à l'importation est soumis à justification de l'origine de la part de l'exportateur des marchandises.

Le système retenu dans l'accord UE / Singapour pour justifier l'origine préférentielle des marchandises est la déclaration d’origine sur document commercial établie par un Exportateur Agréé (ou tout exportateur si la valeur totale de l’expédition n'excède pas 6 000 EUR).

A destination de Singapour (export)

• Si la valeur totale des marchandises n'excède pas 6 000 EUR : tout exportateur européen peut déclarer l'origine sur la facture (ou autre document commercial); 
• Au-delà de 6 000 EUR : en plus de la mention de l'origine, l'exportateur doit indiquer son numéro d'autorisation d'Exportateur Agréé.
  Pour obtenir un numéro d'autorisation, l'exportateur a donc l'obligation préalable d'obtenir son statut d'Exportateur Agréé. 

ATTENTION

L'Exportateur Agréé disposant déjà d'un numéro d'autorisation doit solliciter un avenant de son statut afin que Singapour soit repris parmi les pays d'exportation.

En provenance de Singapour (import)

La déclaration d'origine doit être établie par un exportateur singapourien

•  enregistré auprès de l'autorité compétente et détenant un "Unique Entity Number"; 
•  en conformité avec les dispositions nationales singapouriennes relatives à l'établissement de déclarations d'origine.