Contrefaçon : paiement des frais de traitement de l'administration douanière au 01/01/2019

ACTualité

February 2019

Douane contrefaçon frais de traitement

L'arrêté du 11 décembre 2018 publié au JORF n°0295 vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.

Depuis le 1er janvier 2019, l'administration des douanes française sollicite du titulaire de droit le remboursement des frais de gestion, de stockage, de manutention, de transport et, le cas échéant de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (selon règlement (UE) n° 608/2013 ou code de la propriété intellectuelle).

La tarification est établie selon le barème suivant :

  • Frais de prise en charge : 30 euros
  • Frais de stockage* : 40 euros
  • Frais de destruction : 60 euros (20 euros jusqu’à 20 kg)

Dans le cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises stocke les marchandises retenues à titre gratuit, aucun frais de stockage ne sera facturé par l'administration.

D'autre part, en cas de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de destruction simplifiée, aucun remboursement ne sera réclamé au titulaire de droit.

A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes, une facturation aux frais réels est établie par l'administration.

*  Cargaison complète ou partie d'un lot, de la notification de la retenue à la destruction des marchandises.

Source(s) : europa.eu

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