BREXIT : procédure de dédouanement import simplifié pour les entreprises britanniques
Atmosphère Internationale
February 2019
Anticipant le scénario probable d'un Hard Brexit, le gouvernement britannique a demandé aux entreprises du Royaume-Uni de s'enregistrer afin de pouvoir réaliser des déclarations en douane simplifiées après le 29 mars 2019, date fatidique de scission avec l'Union européenne...
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
ROYAUME-UNI / UE |
Alors que Theresa May tente encore d'arracher à Bruxelles une renégociation des conditions de l'accord de séparation, notamment sur les modalités frontalières entre République d'Irlande et Irlande du Nord (backstop), le BREXIT "dur" tant redouté par les opérateurs économiques se rapproche à grands pas...
Se préparant au pire des scénarios - une sortie sèche de l'Union européenne sans accord commercial - le gouvernement britannique a envoyé dès décembre 2018 une lettre aux entreprises, leur intimant de réaliser au plus vite les deux démarches suivantes :
- Obtenir un numéro EORI ;
- Définir qui réaliserait les déclarations en douane après le rétablissement de la frontière douanière (cf BREXIT : reculer... pour mieux sauter ?).
Début février 2019, le gouvernement a dévoilé un système provisoire de procédure de dédouanement simplifié appelé "Transitional Simplified Procedures" (TSP).
Celui-ci a pour but de faciliter les dédouanements import en provenance de l'UE et ainsi de fluidifier le flux Ro-ro* entrant (tunnel sous la manche et lignes de ferries) pour éviter les embouteillages à la frontière tant redoutés (cf. BREXIT : vote du Parlement du Royaume-Uni "autour" du 15 janvier 2019).
Depuis le 7 février, chaque entreprise importatrice établie sur le territoire du Royaume-Uni peut s'enregistrer en ligne pour réaliser ces déclarations, à condition de détenir un numéro EORI.
Pour les marchandises non soumises à restriction à l'importation, les informations requises dans la déclaration simplifiée sont :
- Date et heure d'arrivée des marchandises au Royaume-Uni ;
- Description des marchandises, code douanier et quantité ;
- Numéro de facture achat (si disponible) et de facture vente ;
- Valeur en douane ;
- Numéro de série (s'il existe) ;
- Détails sur la livraison ;
- Courriel du fournisseur.
Une fois les marchandises importées, l'opérateur devra envoyer une déclaration complémentaire au plus tard le 4ème jour ouvrable du mois suivant l’arrivée des marchandises au Royaume-Uni.
S'il y a des droits et/ou des taxes à payer, le montant sera automatiquement prélevé le 15ème jour du mois suivant l’arrivée des marchandises.
Cette procédure présente deux avantages majeurs :
- Fluidification des échanges
- Décalage du paiement des droits et taxes
Ce système est provisoire et pourra être révisé dans un délai de 3 à 6 mois après sa mise en place.
Attention !
Cette procédure ne concerne pas les flux entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord : un communiqué devrait être prochainement établi pour donner davantage d'informations sur ce point.
* Ro-ro : "roll on-roll off", technique de manutention horizontale des navires.
Avis de l'expert :
Moins de 2 mois avant la sortie officielle du Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord) de l'Union européenne, l'incertitude règne toujours... Le risque n'a jamais été aussi élevé pour les opérateurs du commerce qui achètent et/ou vendent des produits outre-Manche (cf. BREXIT : du commerce frontalier au grand bain de l'international !).
Côté britannique, le service de la fiscalité et des douanes du Royaume-Uni (Her Majesty's Revenue and Customs - HMRC) presse les entreprises à se préparer à l'éventualité d'une sortie sèche, et multiplie les opérations de communication afin d'éviter le chaos en cas de Hard Brexit.
La déclaration transitoire simplifiée devrait ainsi permettre de dédouaner les marchandises à l'importation en deux étapes, évitant l'engorgement des services administratifs britanniques et l'allongement intempestif des délais de traitement.
- Etape 1 : déclaration préalable d'un jeu de données réduit permettant d'initier la procédure de dédouanement en amont ;
- Etape 2 : dépôt d'une déclaration complémentaire avec l’ensemble des données réunies dans l’intervalle, complétée des documents d’accompagnement.
Cet outil s'inspire fortement de la procédure en deux temps (forme décadaire ou mensuelle) prévue par l'Union européenne pour émettre des déclarations d’importation et d’exportation simplifiées après le Brexit :
- Émission de la déclaration simplifiée pour l’obtention du bon à enlever douane ;
- Complétion en suite de la déclaration ;
- Émission d’une Déclaration Complémentaire Globale (DCG) ;
- Dans le cas d’une gestion mensuelle, le règlement des droits et taxes est réalisé le 15 du mois suivant l’exercice précédent.
Bonne nouvelle !
En tant que transitaire international et représentant (commissionnaire) en douane agréé OEA Full, ACTE International dispose de la procédure simplifiée mensuelle : notre équipe opérationnelle est donc en mesure de traiter vos prochaines opérations douanières liées aux échanges avec le Royaume-Uni... même en cas de Hard Brexit !
Pour aller plus loin...
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Rédacteur(s) : J. BONNETON / Z. MAZID / D. LE GRAS
Source(s) : www.gov.uk/government/
